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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 788 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Leduc, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, les membres du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter le tableau de l’alinéa 3 par la ligne suivante :
«
| dont crédit pour créer une chambre nationale de l’instruction financière | 0 | 0 | 4 | 4 | 4 | 4 |
»
Exposé sommaire :
"Les procureurs du PNF font un travail exceptionnel pour lutter contre l’évasion fiscale. Mais force est de constater qu’ils ne sont souvent pas armés pour rivaliser avec les délinquants en col blancs qui peuvent bénéficier de nombreuses complicités afin d’échapper à l’impôt. Par cet amendement, nous proposons donc de flécher les crédits pour pallier à ce manque.
Nous proposons donc par cet amendement de créer une chambre nationale de l’instruction financière en complément du parquet national financier afin de permettre une phase d’instruction judiciaire avec des juges spécialisés. Les magistrats du parquet pourraient ainsi se consacrer à la tache de poursuite et laisser le travail d’enquête et d’instruction à des professionnels spécialisés. La spécialisation croissante des magistrats leur permettrait de mieux rivaliser avec l’immense expertise qui se met au service des évadés fiscaux et qui, trop souvent, leur permet d’échapper à la justice.
L’évasion fiscale est un fléau qui ruine la République et le lien social. Il est grand temps d’utiliser tous les moyens possibles pour mettre un terme à ce vol quotidien des françaises et des français. Si le gouvernement souhaite être crédible dans sa volonté affichée de lutter contre ce phénomène tentaculaire, alors le moment est venu de s’en donner les moyens. Augmenter le nombre de magistrats employés à cette tache et permettre à une partie d’entre eux de se spécialiser dans l’instruction est un premier pas en ce sens.
"
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