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À l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’établissements pénitentiaires et ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de supprimer de l’amendement initial les établissements pénitentiaires, pour lesquels des visites scolaires sont inadaptées.

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « fiscale » insérer les mots : « et environnementale ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « aux règles applicables en matière financière, fiscale ou de concurrence faisant l’objet de la procédure administrative » les mots : « faisant l’objet de ladite procédure administ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 218‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, supprimer la référence : « Art. L. 212‑3‑1 ». Exposé sommaire : Sous-amendement de clarification rédactionnelle. Le sous-amendement repositionne le décret de fixa...

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur à compter de l’année suivant le prochain cycle de mesure de l’audience syndicale définie au 5° de l’article L. 2121‑1 du code du travail pour le collège des salariés et de l’audience patronale définie au 6° de l’article L. 2151‑1 du même code pour le co...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « À défaut de décision dans ce délai, le juge d’instruction initialement saisi se voit requérir » les mots : « Les parties peuvent former un recours auprès du procureur général en l’absence de réquisitions du procureur de la République dans un délai de trois mois à compter de la r...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le code de procédure pénale est ainsi modifié : » II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « 1° L’article 114 est ainsi modifié : « a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : » III. – En conséquence, compléter cet amend...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : La seconde phrase de l’alinéa 10 autorise les délégués syndicaux appelés à exercer les fonctions d’assesseurs des pôles sociaux à utiliser à cet effet le crédit d’heures dont ils disposent au titre de leur mandat. Les dispositions de l’article L. 1441‑23 du code du travail s’appli...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « chaque cycle de » les mots : « l’établissement de la ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement précise que la période de désignation des assesseurs des pôles sociaux a lieu dans l'année suivant la réalisation de la mesure de l'audience syndicale.

I. – À l’alinéa 6 , après le mot : « fiscale » insérer les mots : « , financière et de droit de la concurrence ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « aux règles applicables en matière financière, fiscale ou de concurrence faisant l’objet de la procédure administrative » les mots : « faisant l’objet de l...

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur à compter de l’année suivant le prochain cycle de mesure de l’audience syndicale définie au 5° de l’article L. 2121‑1 du code du travail pour le collège des salariés et de l’audience patronale définie au 6° de l’article L. 2151‑1 du même code pour le co...

À l’alinéa 2, après le mot : « personnes » insérer le mot : « prévenues ». Exposé sommaire : L’amendement 556 vise à mettre les frais d’interprète à la charge des personnes qui ne se rendent pas à l’audience et ne tiennent pas la juridiction informée de leur absence. Toutefois, cet amendement s’appliquerait tant aux personnes poursuivies ...

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur à compter de l’année suivant le prochain cycle de mesure de l’audience syndicale définie au 5° de l’article L. 2121‑1 du code du travail pour le collège des salariés et de l’audience patronale définie au 6° de l’article L. 2151‑1 du même code pour le co...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Durant le mandat, en cas de vacances de sièges, il peut être procédé à des désignations complémentaires dans les conditions du présent chapitre. » Exposé sommaire : L'alinéa 8 de l'amendement crée une distorsion dans la représentativité des organisations syndicales et professionnelle qui n'est pas souhaitable. E...

I. – Après la première occurrence du mot : « représentatives » supprimer la fin de l’alinéa 3. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le dernier alinéa du même article est supprimé ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement retient comme critère de représentativité celle utilisée pour la répart...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 6 : « Ce comité sera ainsi consulté de façon régulière et au moins trimestriellement sur l’état d’avancement de ces travaux, sur les projets d’écriture du comité scientifique et sur le nouveau plan du code, notamment avant les saisines du Conseil d’État sur le projet d’ordonnance puis sur le projet d...

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. III. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « VI bis. – Les personnes renvoyées devant la cour criminelle départementale à Saint-Pierre et Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna avant l’entrée en vig...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et peut être complétée tout au long de la durée du mandat. » Exposé sommaire : Les désignations complémentaires devraient figurer à l'article L. 218-3-1 du code de l'organisation judiciaire. C'est le sens du sous-amendement que j'ai déposé à l'amendement n° 54. En conséque...

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « L’administration pénitentiaire définit un seuil de criticité pour chaque établissement, correspondant à un taux d’occupation à partir duquel les services des établissements ne sont plus en mesure de fonctionner sans affecter durablement la qualité de la prise en charge et les droits fond...

A l'alinéa 5, supprimer les mots : "de droit privé". Exposé sommaire : A l'alinéa 5, supprimer les mots : "de droit privé".

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :