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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Sous-Amendement N° 1483 à l'amendement N° 1258 (Tombe)
Publié le 5 juillet 2023 par : Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 19 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« fiscale »
insérer les mots :
« et environnementale ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux règles applicables en matière financière, fiscale ou de concurrence faisant l’objet de la procédure administrative »
les mots :
« faisant l’objet de ladite procédure administrative ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à limiter le champ de la confidentialité dont bénéficieront les juristes d'entreprises.
L’amendement n°1258 tend à rendre confidentielles les consultations des juristes d’entreprise, telles qu’il les définit.
Le V de cet amendement prévoit que la confidentialité ne s’étend pas aux consultations en matière fiscale.
Le présent sous-amendement tend à étendre cette exception aux consultations en matière environnementale.
Le principe même de la confidentialité pour les consultations des juristes d'entreprise est déjà problématique en tant que telle mais il convient d'exclure évidemment la matière environnementale.
En effet, cette matière justifie par elle-même toute la rigueur de la transparence.
Tel est le sens de cet amendement.
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