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Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « « prison, », « insérer les mots : « « soit les 15 000 places déjà prévues par le « plan 15 000 » et 3 000 places supplémentaires qui seront réalisées sous réserve de la délivrance par les collectivités locales de...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sans que cela ne pénalise la progression de la carrière en générant des délais supplémentaires pour passer des échelons ». Exposé sommaire : Ce sous- amendement vise à préciser le dispositif pour éviter que le relèvement dans la catégorie A n'aie d'impact sur la revalorisation indiciaire liée au passage ...

I. – Substituer à l’alinéa 9, les quatre alinéas suivants : « Art. 58‑1. – I. – Les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise, ou, à sa demande et sous son contrôle, par un membre de son équipe placé sous son autorité, au profit de son employeur sont confidentielles. « II. – Pour bénéficier de la confidentialité pré...

I. – Substituer à l’alinéa 9, les quatre alinéas suivants : « Art. 58‑1. – I. – Les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise, ou, à sa demande et sous son contrôle, par un membre de son équipe placé sous son autorité, au profit de son employeur sont confidentielles. « II. – Pour bénéficier de la confidentialité pré...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ou dans toute autre procédure relative à la protection de l’environnement ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

I. – Substituer à l’alinéa 9, les quatre alinéas suivants : « Art. 58‑1. – I. – Les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise, ou, à sa demande et sous son contrôle, par un membre de son équipe placé sous son autorité, au profit de son employeur sont confidentielles. « II. – Pour bénéficier de la confidentialité pré...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Substituer à l’alinéa 9, les quatre alinéas suivants : « Art. 58‑1. – I. – Les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise, ou, à sa demande et sous son contrôle, par un membre de son équipe placé sous son autorité, au profit de son employeur sont confidentielles. « II. – Pour bénéficier de la confidentialité pré...

I. – Substituer à l’alinéa 9, les quatre alinéas suivants : « Art. 58‑1. – I. – Les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise, ou, à sa demande et sous son contrôle, par un membre de son équipe placé sous son autorité, au profit de son employeur sont confidentielles. « II. – Pour bénéficier de la confidentialité pré...

I. – Substituer à l’alinéa 9, les quatre alinéas suivants : « Art. 58‑1. – I. – Les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise, ou, à sa demande et sous son contrôle, par un membre de son équipe placé sous son autorité, au profit de son employeur sont confidentielles. « II. – Pour bénéficier de la confidentialité pré...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « systématisée », le mot : « développée ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à corriger la formulation proposée qui va dans le bon sens mais qui doit être nuancée, la systématisation pouvant être empêchée par de nombreux aléas.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’un master en droit » les mots : « d’au moins soixante premiers crédits d’un master ». Exposé sommaire : En l'état, une très grande majorité des juristes d'entreprise est titulaire d'une maîtrise, soit d'un master 1. C'est pourquoi ce sous-amendement a vocation à permettre à ces juristes d'entreprise ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact de l’exécution et de la prescription de travaux d’intérêt général, tant sur le plan de l’insertion professionnelle des personnes en ayant fait l’objet, que sur celui de la prévention de la récidive. Les mo...

À l’alinéa 2, après le mot : « pénitentiaires », insérer le mot : « titulaires ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Compléter cet amendement par la phrase suivante : « Il fait l’objet d’une communication au Parlement. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose que le Parlement soit informé du contenu de ce rapport annuel d'évaluation des besoins. Cela permettra aux parlementaires de mieux assurer leur mission de contrôle de l'action du Gouvernement.

À l’alinéa 2, après le mot : « âge », insérer les mots : « , de leur expérience ». Exposé sommaire : L'âge et l'état de santé ne doivent pas être les seuls critères pour décider des missions qui peuvent être confiées aux réservistes. Il convient de tenir également compte de leur expérience.

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « hiérarchique » insérer les mots : « du chef d’établissement, comme » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « des » les mots : « les ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot : « les » le mot : « certaines ». IV. – En conséquence, au mê...