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05/07/2023 — Sous-Amendement N° 1477 à l'amendement N° 594 au texte N° 1440 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Bernalicis
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « juillet 2027 » les mots : « janvier 2024 ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots : « juillet 2027 » les mots : « janvier 2024 ». IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à rendre ef...
04/07/2023 — Sous-Amendement N° 1473 à l'amendement N° 1110 au texte N° 1440 - Article 6 (Irrecevable)
Mme Colboc, M. Sorre
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
04/07/2023 — Sous-Amendement N° 1469 à l'amendement N° 432 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi...
Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , notamment dans les régions et territoires d’Outre-mer ». Exposé sommaire : Il est clair que la situation des outre-mer nécessite des adaptations conséquentes. Le rapport de la Défenseur des droits sur les services publics aux Antilles insiste sur la nécessité d'une approche volontaire lié au contexte l...
05/07/2023 — Sous-Amendement N° 1479 à l'amendement N° 594 au texte N° 1440 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Bernalicis
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « contrainte », insérer les mots : « de semi-liberté, de placement à l’extérieur, de détention à domicile sous surveillance électronique, de suspension ou de fractionnement de peine ou d’une libération sous contrainte ». II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant ...
05/07/2023 — Sous-Amendement N° 1475 à l'amendement N° 680 au texte N° 1440 - Article 27 (Retiré avant séance)
M. Terlier
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. III. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « VI bis. – Les personnes renvoyées devant la cour criminelle départementale à Saint-Pierre et Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna avant l...
04/07/2023 — Sous-Amendement N° 1472 à l'amendement N° 757 au texte N° 1440 - Article 7 (Irrecevable)
M. Gosselin
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
05/07/2023 — Sous-Amendement N° 1480 à l'amendement N° 594 au texte N° 1440 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Bernalicis
Après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « II bis – Lorsque le mécanisme de libération prévu au présent article doit être mis en œuvre au sein d’un établissement pénitentiaire, la libération d’une personne mise en examen placée en détention provisoire est accordée dans les conditions prévues au second alinéa de l’article...
04/07/2023 — Sous-Amendement N° 1474 à l'amendement N° 1078 au texte N° 1440 - Après l'article 13 (Adopté)
Mme Tanzilli, Mme Abadie
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendent vise à différer l'entrée en vigueur du dispositif prévu ...
04/07/2023 — Amendement N° 1470 au texte N° 1440 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
29/06/2023 — Amendement N° 585 rectifié au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard
Compléter la première phrase de l’alinéa 46 par les mots : « et ce dernier se donne pour objectif d’aboutir d’ici 2027 à un encellulement individuel. » Exposé sommaire : Le principe d’encellulement individuel a été institué en 1875 mais n’a jamais réussi à être pleinement mis en œuvre. Au 1er juillet 2021, le taux d’encellulement individuel ...
29/06/2023 — Amendement N° 1175 rectifié au texte N° 1440 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Bordes, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...
Section 1 bis Dispositions améliorant le régime des nullités de procédure Article XX Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 80‑1‑1, la référence : « 173 » est remplacée par la référence : « 170 » ; 2° Au premier alinéa de l’article 89‑1, les mots : « et 173, troisième alinéa, » sont remplacés p...
04/07/2023 — Sous-Amendement N° 1468 à l'amendement N° 666 au texte N° 1440 - Article 3 (Adopté)
M. Balanant, M. Terlier, M. Pradal
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « sous réserve de la possibilité pour le juge de s’y opposer avant l’audition de celle-ci, par ordonnance motivée dont elle, », les mots : « . Ce dernier peut s’opposer à cette demande par ordonnance motivée dont la partie civile ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.
29/06/2023 — Amendement N° 1136 rectifié au texte N° 1440 - Article 15 (Rejeté)
Mme Taurinya, M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M....
Rédiger ainsi cet article : « Un comité de pilotage est mis en place pour proposer les modalités de mise en œuvre et d’entrée en vigueur d’une équipe autour du juge des libertés et de la détention. Il définit le besoin en ressources humaines à affecter à ce magistrat spécialisé afin qu’il puisse remplir l’ensemble des missions qui lui sont con...
04/07/2023 — Sous-Amendement N° 1467 à l'amendement N° 791 au texte N° 1440 - Article 3 (Adopté)
M. Balanant, M. Terlier, M. Pradal
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « situées », les mots : « ou tribunaux supérieurs d’appel situés ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « spécialisée », insérer les mots : « ou d’un tribunal supérieur d’appel ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.
29/06/2023 — Amendement N° 1280 rectifié au texte N° 1440 - Article 23 (Adopté)
M. Houlié
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° AA Après le 4° de l’article L. 120‑9, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « « 5° De rendre des avis préalables aux nominations mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 222‑4 ainsi que sur les demandes de détachement mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 222‑7, ...
04/07/2023 — Sous-Amendement N° 1463 à l'amendement N° 680 au texte N° 1440 - Article 27 (Irrecevable)
Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
04/07/2023 — Sous-Amendement N° 1465 à l'amendement N° 761 au texte N° 1440 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Balanant
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – Au 1° de l’article L. 331‑4 du même code, la référence : « 14° » est remplacée par la référence : « 15° ». « III. – À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 333‑1 du même code, la référence : « 14° » est remplacée par la référence : « 15° ». » Exposé sommaire : Sous-amendement...
29/06/2023 — Amendement N° 1081 rectifié au texte N° 1440 - Article 8 bis A (Adopté)
M. Pradal, M. Balanant, M. Terlier
Compléter l’alinéa 4 par les mots : « du ministre de la justice ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
04/07/2023 — Sous-Amendement N° 1466 à l'amendement N° 153 au texte N° 1440 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Balanant, M. Terlier, M. Pradal
I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots : « qu’elle », les mots : « que la personne mise en examen ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « la personne entendue », les mots : « son avocat ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement prévoit que la remise de la copie du procès-verbal est remise à l’avo...
28/06/2023 — Amendement N° 197 au texte N° 1440 - Après l'article 3 (Non soutenu)
Mme Caroit
Le dernier alinéa de l’article 82‑2 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les avocats des autres parties sont informés dans les mêmes conditions. ». Exposé sommaire : Lorsque le juge d’instruction fait droit à la demande d’une partie concernant l'audition d'un témoin, d'une partie civile ou d'une autre pers...
