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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Sous-Amendement N° 1484 à l'amendement N° 556 (Adopté)
Publié le 5 juillet 2023 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Après l'article 3 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après le mot :
« personnes »
insérer le mot :
« prévenues ».
Exposé sommaire :
L’amendement 556 vise à mettre les frais d’interprète à la charge des personnes qui ne se rendent pas à l’audience et ne tiennent pas la juridiction informée de leur absence.
Toutefois, cet amendement s’appliquerait tant aux personnes poursuivies qu’aux parties civiles, qui n’ont pourtant pas d’obligation de comparaître devant la juridiction.
Le présent sous-amendement prévoit donc que ces frais d’interprète ne seront mis qu’à la charge du prévenu qui ne comparaît pas à l’audience, et non aux parties civiles.
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