Recherche d'amendements

Il est proposé au Parlement la création d’un groupe de travail sur l’élection des magistrats du parquet, commun à l'Assemblée nationale et au Sénat. Ce groupe de travail aura pour mission de définir les modalités d'élection des parquetiers afin de lutter contre la politisation de la justice et rétablir un lien de confiance avec le citoyen....

Le chapitre VIII du titre I^er du livre II du code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 218‑3 est ainsi rédigé : « Les assesseurs des pôles sociaux des tribunaux judiciaires sont nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice tous les quatre ans par tribunal judiciaire et collè...

Au début de l’avant-dernier alinéa de l’article 2‑23 du code de procédure pénale, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les associations doivent demander leur agrément par le garde des sceaux, ministre de la justice. Cet agrément est accordé pour cinq ans, après audition de l’association demandeuse et avis public de la Haute Autorité po...

Après l’alinéa 210, insérer l’alinéa suivant : « Considérant que l’effectivité immédiate d’une courte peine réalisée dans de strictes conditions est de nature à lutter contre la récidive ainsi qu’à redonner confiance aux Français et aux forces de l’ordre dans la justice de leur pays, l’État s’engage à construire de nouveaux centres de détentio...

À l’alinéa 130, après le mot : « appareil », insérer le mot : « électronique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 72 les deux phrases suivantes : « Ainsi, les agents contractuels A, B et C recrutés dans ce cadre, s’ils exercent toujours leurs fonctions et sans qu’ils aient besoin de recandidater, seront titularisés. Proposer un contrat à durée indéterminée à des agents si précieux reviendrait à pérenniser des em...

L'article 222-14-2 du code pénal est abrogé. Exposé sommaire : "Par cet amendement nous souhaitons abroger l'infraction ""de prévention"" créée en 2010 visant à sanctionner l'accomplissement d'actes préparatoires dont les contours particulièrement flous contribuent à la criminalisation de mouvements sociaux. L'article 222-14-2 du code pénal ...

I. – À la fin de l’alinéa 207, supprimer le mot : « violente ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 242. Exposé sommaire : La radicalisation peut se définir comme un processus selon lequel des personnes adoptent un système de croyances extrêmes – comprenant la volonté d’utiliser, d’encourager ou de faciliter la v...

Après l’alinéa 213, insérer l’alinéa suivant : « Une étude sur la faisabilité foncière d’une nouvelle prison en Nouvelle-Calédonie sera lancée dans les mois à venir afin de répondre aux problèmes de surpopulation carcérale et de conditions d’incarcération de la prison du Camp Est. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à lancer la réflexion...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « fixe » le mot : « définit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « sont fixées à 10 000 équivalents temps plein d’ici 2027, dont 1 500 magistrats et 1 500 greffiers supplémentaires, y compris 605 équivalents temps plein recrutés en gestion 2022 au titre de la justice de proximité » les mots : « s’élèvent à 9 395 équivalents temps plein, dont 1 500 magistrats, ...

À l’alinéa 96, substituer aux deux occurrences des mots : « de la personne » les mots : « du prévenu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 304 par les mots : « en particulier au sein des territoires ruraux ». Exposé sommaire : La question de l’accessibilité géographique au service public est souvent délaissée et pourtant il s’agit d’une question essentielle : Devoir parcourir de longues distances pour accéder à un service public auquel pe...

Après l’alinéa 347, insérer l’alinéa suivant : « Promouvoir les peines alternatives à la prison doit être un objectif assumé par le ministère de la justice. Elles permettent une meilleure réinsertion des condamnés. Il sera donc lancé dans les mois qui suivent la promulgation de cette loi, une consultation pour le renforcement et la création de...

Le titre II du livre VI du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À l’article 878, la seconde occurrence du mot : « chambre » est remplacée par le mot : « cour » ; 2° À la première phrase de l’article 879 et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 885, le mot : « chambre » est remplacé par le mot : « cour ». Expo...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article 132‑23 du code pénal est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine. La cour d’assises ou le tribunal peut toutefois, par décision spéciale, porter ces durées jusqu’aux deux tiers de la peine. « L’alinéa précéde...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cette extension de la criminalité et délinquance organisée au droit commun. L'autorisation des perquisitions de nuit était initialement limitée aux infractions graves. Cependant, étendre cette autorisation aux infractions flagrantes, même avec des critères établis...

Supprimer l'alinéa 327. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à soulever des interrogations quant à l'extension de la criminalité et de la délinquance organisée au droit commun, en particulier en ce qui concerne les droits de la défense et les garanties procédurales qui devraient entourer l'ordonnance du juge des libertés et de la dét...

Après l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants : « Afin de renforcer la lisibilité de la procédure pénale et du droit pénal, le ministère s’attache à identifier les leviers permettant la mise en place d’une déflation pénale en France. « Il entame un travail avec l’ensemble de ses partenaires européens afin de pouvoir par typologie pénal...

Titre II bis Rétablissement des peines plancher pour les récidivistes Article XXX I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 132‑18‑1 est ainsi rétabli : « Art. 132‑18‑1. ‑ I. – Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils su...