Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 920 (Irrecevable)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
L'article 222-14-2 du code pénal est abrogé.
Exposé sommaire :
"Par cet amendement nous souhaitons abroger l'infraction ""de prévention"" créée en 2010 visant à sanctionner l'accomplissement d'actes préparatoires dont les contours particulièrement flous contribuent à la criminalisation de mouvements sociaux.
L'article 222-14-2 du code pénal prévoit de punir d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende ""Le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens"".
Or, comme le soulignent dans un courrier commun Amnesty international, la Ligue des droits de l'Homme, le Syndicats des avocats de France et le Syndicat de la magistrature, cette infraction a servi de fondement depuis le mouvement des Gilets jaunes ""pour placer en garde à vue des centaines de manifestantes et manifestants"" et elle est utilisée ""pour empêcher les personnes d'aller manifester"".
La Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe avait aussi dénoncé en 2019 les interpellations sur ce fondement, du fait d'objects jugés suspects par la police tel qu'un masque de plongée ou un gilet jaune... se demandant ainsi « si l’objectif ainsi poursuivi n’est pas davantage d’empêcher la participation à une manifestation que de réprimer la commission d’une infraction ».
D'autres instances, comme le Défenseur des droits ou la Commission nationale consultative des droits de l'homme, se sont joints à ces critiques et dénoncent une utilisation dérivée du droit pénal dans un objectif de maintien de l'ordre en multipliant des interpellations et des mesures privatives de liberté de manière disproportionnée.
En mai dernier, la Contrôleure générale des lieux de privation de libertés estimait que ""80% des procédures sont classées sans suite"" après contrôle et a dénoncé ""un recours massif à titre préventif à la privation de liberté à des fins de maintien de l'ordre public"".
Nous demandons l'abrogation de ce dispositif pénal utilisé à tors et à travers à l'encontre des manifestants, entravant leurs droits et libertés les plus fondamentaux."
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