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Dès promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant les solutions envisagées face aux prévisions de sous-exécution de la trajectoire de masse salariale. Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit et prolonge les recommandations du Haut Conseil des Finances Publiques. Au vu des difficultés de recrutem...

Après l’alinéa 425, insérer l’alinéa suivant : « Enfin, une réflexion sera menée pour transposer les mesures de protection des victimes de violences exercées au sein du couple prévues par les articles 515‑9 à 515‑13 du code civil, aux violences faites sur mineurs, lorsque ces dernières ne rentrent pas dans le champ d’application des violences ...

Le deuxième alinéa de l’article 30 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le garde des sceaux ne peut recevoir de rapports particuliers, à sa demande ou à l’initiative des procureurs généraux, que sur des procédures judiciaires en cours qui soulèvent une question de droit nouvelle ou revêtent une dimension nat...

Après l’alinéa 385, insérer l’alinéa suivant : « Afin de permettre au justiciable de mieux comprendre et de s’approprier la justice, et conformément à l’objectif d’intégrer la donnée au cœur des réflexions, de nouveaux jeux de données seront publiés en données ouvertes, notamment les conclusions des rapporteurs publics devant les juridictions ...

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 365. Exposé sommaire : Les alternatives à l'emprisonnement ne sont pas aussi efficaces pour dissuader la récidive et une mise en œuvre faible des sanctions envoie un message désastreux aux délinquants. Avec une agression gratuite toutes les 44 secondes dans notre pays, signe d’une recrudescenc...

I. – À l’alinéa 15, après le mot : « matérielle », insérer les mots : « ou personnelle ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III ...

I. – Après le mot : « signature », supprimer la fin de l’alinéa 6. II. – En conséquence supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : Ce projet de loi prévoit la possibilité pour les attachés de justice de recevoir une délégation de signature pour certaines réquisitions prévues par le code de procédure pénale, qui recouvrent un champ e...

Rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 3 : « 

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le plafonnement de l'indemnisation des victimes de violences intrafamiliales et des victimes de violences sur mineurs de moins de 15 ans lorsque les faits ont entraîné une ITT supérieure à 8 jours et inférieure à un mois. Il ne semble en effet...

Après l’alinéa 352, insérer l’alinéa suivant : « Une réflexion est engagée sur les modalités d’agrément des associations ayant capacité à agir en justice et le renouvellement de cet agrément, comportant une étude de faisabilité sur le fait de confier de telles décisions à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. » Exposé som...

I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et d’un greffier ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les trois phrases suivantes : « Les formations de jugement dudit tribunal comprennent un magistrat du siège en qualité d’assesseur. Ces magistrats du siège sont désignés chaque année par ordonnance du président du tribun...

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , à l’exception des professions visées par le deuxième alinéa de l’article L. 722‑6‑1 ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des alinéas 8 et 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’exclusion des professions réglementées, dont les avocats, du champ de compéten...

Au premier alinéa de l’article 719 du code de procédure pénale, après le mot : « attente », sont insérés les mots : « , les locaux de mise à l’abri, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire reconnaître les dits "locaux de mise à l'abri" comme des lieux de privation de liberté et ainsi à les inclure dans la liste des lieux de privation...

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « 5° ter AA À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 145‑1, après le mot : « décider », sont insérés les mots : « après avoir recueilli, si besoin, l’avis du service pénitentiaire d’insertion et de probation sur la situation du prévenu, »; » Exposé sommaire : Cet amendement ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le statut et la rémunération des interprètes-traducteurs auprès du ministère de la justice. Exposé sommaire : Les interprètes traducteurs sont des acteurs indispensables au bon déroulement des procédures judiciaires. Le...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « Si la victime était mineure lors de la commission de l’infraction », les mots : « Lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’un mineur ». Exposé sommaire : La saisine de la CIVI est soumise à un délai de forclusion de 3 ans à compter de la date de l’infraction (article 706-5 du code de procédure p...

Le premier alinéa de l’article L. 313‑2 du code pénitentiaire est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le secret de ces communications et de ces correspondances est garanti. Elles ne peuvent être ni contrôlées, ni interceptées, ni enregistrées, ni transcrites, ni retardées, ni interrompues ou être retenues. » Exposé sommaire : Cet ame...

I. – À titre expérimental, les juridictions judiciaires mentionnées aux articles 381 et 521 du code de procédure pénale, ainsi qu’à l’article L. 721 du code de commerce peuvent être composées intégralement ou partiellement de jurés populaires. Ces jurés populaires sont des justiciables tirés au sort sur le rôle de l’impôt sur le revenu et des p...

La section 3 du chapitre II du titre I^er du livre I^er du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° L’article 41‑1‑2 est ainsi modifié : a) Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par exception au premier alinéa du présent I, le procureur de la République peut également proposer à la personne mora...

Après l’alinéa 380, insérer les trois alinéas suivants : « 2.5.3. La lutte contre les discriminations « La lutte contre le racisme, l’antisémitisme, la haine anti-LGBT et tout type de discrimination demeure une priorité constante du ministère de la justice. « Dans un souci de meilleure prise en compte des spécificités des infractions à ca...