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Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis À l’article L. 561‑1, la référence : « L. 532‑17 » est remplacée par la référence :« LO. 532‑17 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l’alinéa 139, après le mot : « œuvre », insérer les mots : « à Fort-de-France, à Basse-Terre, ». Exposé sommaire : Les institutions judiciaires de la Martinique et de la Guadeloupe souffrent d'un manque de moyens humains et matériels important. Par le présent amendement, il est proposé de répondre efficacement aux difficultés des juridi...

Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant, par département, le nombre de plaintes pour violences conjugales enregistrées dans les services de police et de gendarmerie. Il précise également le nombre de ces plaintes qui ont fait l’objet de poursuites, le nombre de celles qui ont conduit à une condamnation ainsi que l...

Après l’alinéa 342, insérer l’alinéa suivant : « La réforme de la police nationale conduite par le ministère de l’intérieur aura des conséquences importantes pour les services d’investigation spécialisés qui sont indispensables aux enquêtes judiciaires. Les moyens consacrés à la répression des atteintes à la probité et à la délinquance économi...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « en matière pénale, de l’article 803‑9 du code de procédure pénale et, » Exposé sommaire : La rédaction actuelle autorise les procureurs à donner aux attachés des délégations de signature pour toutes sortes de réquisitions, par exemple l’entrée dans un système d’information ou le traitement de données nomi...

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer à la quatrième occurrence du mot : « ou » les mots : « , âgée de plus de soixante-dix ans, titulaire d’une carte d’invalidité, ou lorsqu’elle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter la mesure d’examen médical par vidéotransmission, afin de prendre en compte les personnes âgées ou en...

À l’alinéa 106, substituer aux mots : « conformément à », les mots : « en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le premier alinéa de l’article 56 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf dans le cas où elle a été placée en garde-à-vue, la personne chez qui l’officier de police judiciaire se transporte peut librement prévenir son conseil et être assistée de celui-ci. Les opérations de perquisition peuvent débuter s...

L’article L124-2 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une transaction entre l’assureur et l’assuré dépasse la somme de 100 000€, les parties doivent obligatoirement être représenté par un avocat » Exposé sommaire : Le présent amendement s’inscrit résolument dans une philosophie de promotion de l’ordre pub...

Le chapitre III du livre I^er de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article 22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « De manière dérogatoire et afin de garantir les principes d’indépendance et d’impartialité...

À la fin de la première phrase de l’article 5 de l’ordonnance 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots « et sous l’autorité du garde des sceaux, ministre de la justice » sont supprimés. Exposé sommaire : "Cet amendement d’appel inspiré des travaux de la Commission d’enquête sur les obst...

Supprimer l'alinéa 364. Exposé sommaire : Cet alinéa fait état de l’amplification des efforts engagés ces dernières années afin de favoriser plus encore les aménagements de peine et les mesures alternatives à l’incarcération. Selon une étude menée par l’Institut pour la Justice, 41% des condamnés à une peine de prison ferme, ne font pas un s...

I. – Après le mot : « intervention », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 17. II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la notion de menace d’ores et déjà présente à l'alinéa 11 : «lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu ég...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 3° ter Les e et f de l’article L. 222‑4 du code des juridictions financières sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « « La nomination aux fonctions mentionnées au premier alinéa du présent article de toute personne ayant exercé, dans le ressort de la chambre régionale d...

L’article L. 411‑1 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne détenue doit pouvoir bénéficier des ressources utiles à la réalisation de ses démarches administratives, à la recherche d’un emploi ou d’une formation, y compris par voie numérique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre possible l’a...

Substituer à l’alinéa 12 les deux alinéas suivants : « 3° Le deuxième alinéa de l’article L. 552‑10 est ainsi rédigé : « « L’article L. 312‑9 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027. » » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l’alinéa 299, insérer l’alinéa suivant : « Afin de renforcer les dispositions de l’article 906 du code de procédure civile, les pièces versées contradictoirement en première instance sont acquises au débat et ne doivent être communiquées à nouveau que sur demande expresse d’une partie ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe ...

À l’alinéa 389 après le mot : « prévu », insérer les mots : « , notamment dans les territoires d’outre-mer, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en application les recommandations de la défenseure des droits en mettant l’accent sur la nécessité de renforcer les accueils physiques d’accès au droit tout particulièrement dans les...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « qui doit répondre aux exigences d’efficacité et de modernisation », les mots : « garant des libertés de nos concitoyens et concitoyennes ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons réaffirmer quelques grands principes liés au mode à l'accès à notre justice et aux garanties qu'ell...

Après l’alinéa 90, insérer l’alinéa suivant : « – la promotion et la systématisation d’initiatives innovantes afin d’améliorer l’accès au droit et à la justice en outre-mer (audiences foraines, chambres détachées, pirogues administratives, Justibus et Randonnées du droit) ; » Exposé sommaire : L’une des recommandations formulées par la Commis...