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À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « sont fixées à 10 000 équivalents temps plein d’ici 2027, dont 1 500 magistrats et 1 500 greffiers supplémentaires, y compris 605 équivalents temps plein recrutés en gestion 2022 au titre de la justice de proximité » les mots : « s’élèvent à 9 395 équivalents temps plein, dont 1 500 magistrats, ...

L’article 2 de la loi n° 71‑498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Une liste des traducteurs-interprètes assermentés établie par le procureur général ; » 2° Le II est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les experts traducteurs interprètes sont, d...

I. – Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 212‑5-1. – Les conditions d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret définit le nombre maximum d’actes autorisés dans le cadre d’une procédure de saisie des rémunérations. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 65. Exposé sommai...

Substituer à la première phrase de l’alinéa 376, les deux phrases suivantes : « Dès la promulgation de cette loi, un partenariat sera établi avec le ministère de la culture, afin de permettre aux mineurs délinquants de disposer d’une ouverture culturelle dans le cadre de leur réinsertion. La rencontre avec la culture sous toutes ses formes ne ...

Après l’alinéa 380, insérer l’alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de mineurs non accompagnés pris en charge par les services d’aide sociale et sur le coût de leur prise en charge. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à dem...

I. – À la première phrase de l’alinéa 84, substituer aux mots : « également l’accès » les mots : « l’accès égal des hommes et ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « des femmes pour briser le plafond de verre sont mises en place » les mots : « pour assurer la réalité du mérite républicain et l...

I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux mentionné au I est fixé à 20 % pour toutes les communes mentionnées au I sur lesquelles est implanté un établissement pénitentiaire. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due c...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’inopposabilité de la confidentialité des consultations juridiques s’applique aux autorités publiques ou administratives indépendantes qui agissent dans le cadre de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle, d’autorisation ou de sanction. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'attein...

Après l’alinéa 68, insérer l’alinéa suivant : « Le ministère s’engage à respecter les dispositions relatives au droit de la fonction publique, concernant les personnels ultramarins de son ministère. Il fait notamment toute la transparence sur les conditions d’attribution des congés bonifiés au sein du ministère et en particulier au sein de l’a...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette codification à droit constant s’oppose à ce que soit réalisée une modification du fond de la procédure pénale telle qu’elle est codifiée dans la partie législative du code de procédure pénale. » Exposé sommaire : La réforme du code de procédure pénale est attendue par la plupart des acteu...

Compléter l’alinéa 374 par les mots : « et un renforcement des sanctions contre les mineurs délinquants ». Exposé sommaire : L’augmentation de la part des mineurs, de plus en plus jeunes, dans la délinquance notamment par des faits de violence physique et dans la criminalité, est aujourd’hui un constat que l’on ne peut plus ignorer. Le pédo...

Après l’alinéa 34, insérer les huit alinéas suivants : « 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 121‑5 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « prononcer », sont insérés les mots : « à l’encontre d’un mineur de moins de seize ans » ; « b) Le mot : « moitié » est remplacé par les mots : « quatre cinquièmes » ; « 1° ...

TITRE II bis DISPOSITIONS RELATIVES À L’AIDE JURIDICTIONNELLE Art. 5 bis. – I. – Avant le dernier alinéa de l’article 27 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À titre expérimental dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, et pour une...