Se connecter - Mon compte
Publié le 29 juin 2023 par : M. Terlier, M. Balanant, M. Pradal.
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« fixe »
le mot :
« définit ».
Amendement rédactionnel.
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.