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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 2 (Rejeté)
(1 amendement identique : 415 )
Publié le 27 juin 2023 par : M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« sont fixées à 10 000 équivalents temps plein d’ici 2027, dont 1 500 magistrats et 1 500 greffiers supplémentaires, y compris 605 équivalents temps plein recrutés en gestion 2022 au titre de la justice de proximité »
les mots :
« s’élèvent à 9 395 équivalents temps plein, dont 1 500 magistrats, 1 800 greffiers et 600 conseillers de probation et d’insertion supplémentaires ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en commission et confirmée en séance, suite à l’amendement du gouvernement qui a rétabli la rédaction initiale du texte qui est contestable.
En effet, le présent projet de loi ne concerne que la période 2023-2027, il apparaît donc trompeur de mentionner des chiffres qui ne concernent pas ladite période dans le seul but d’embellir la réalité… Il convient donc de ne pas inscrire les 605 équivalents temps plein déjà recrutés en 2022.
De plus, il est souhaitable de respecter le ratio de 1,2 greffier par magistrat généralement constaté dans les juridictions. Au nombre inchangé de 1500 magistrats doit donc correspondre 1800 greffiers.
Enfin, le présent amendement propose la création de 600 postes de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation afin de suivre les recommandations du rapport d’information sur l’évaluation des services pénitentiaires d’insertion et de probation paru en février dernier.
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