Amendement N° 1296 (Irrecevable)

création d'un groupe de travail sur l'élection des parquetiers vise à assurer la parfaite indépendance du parquet. La Cour européenne des droits de l’homme refuse d’assimiler le ministère public français à une véritable autorité judiciaire au sens de l’article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme qui garantit le droit à la liberté et à la sûreté. La Cour de cassation a été ainsi conduite à reconnaître que le ministère public n’était pas une autorité judiciaire au sens de l'article 5, § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme car il ne présente pas les garanties d'indépendance et d'impartialité requises par ce texte et qu'il est partie poursuivante. L'évolution des dernières années révèle toute la gravité de la situation marquée par l'affaire du « Mur des cons » du syndicat de la magistrature ou encore l'influence du parquet national financier sur les élections politiques. Les Français n'ont plus confiance dans la justice de leur pays, un tel groupe de travail permettrait de réconcilier les Français avec l'autorité judiciaire. En luttant contre la politisation des magistrats et la mainmise des syndicats, l'objectif d'une telle réflexion est de revenir au fondement de la justice qui est de rendre compte au nom du peuple français.