Recherche d'amendements

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « visant à permettre aux employeurs d’éviter les hausses de salaires et à appauvrir la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de renommer le projet de loi "visant à permettre aux employeurs d'éviter les hausses de salaires et à appauvrir la sécurité sociale". Le tit...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal » les mots : « de résultats exceptionnels ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « la définition d’une augmentation exceptionnelle de son bénéfice défini au 1° de l’article L. 3324‑1 » les m...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le même I est complété par les mots : « sauf pour les cotisations à l’assurance vieillesse » ; » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de soumettre à cotisations viellesse les sommes versées au titre de la prime de partage de la valeur. Comme d'habitude, Emmanuel Ma...

I. – Au 3° de l’article L. 23‑11‑2 du code de commerce, le taux :« 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens...

L’article L. 2242‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la fin du 1° , les mots : « , le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise » sont remplacés par les mots : « et le temps de travail » ; 2° Après le même 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Une négociation sur le partage d...

Au plus tard le 15 septembre 2023, le gouvernement remet au Parlement une évaluation des droits des structures de l’économie sociale et solidaire dans leurs relations avec les administrations fiscales et de la sécurité sociale. Le rapport expose notamment la réalité et la faisabilité de procédures de droits renforcés, en particulier le caractè...

I. – Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Encadrement des écarts de rémunération au sein d’une même entreprise « Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre est applicable aux rémunérations des personnels, des mandat...

Après l’article L. 2241‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 2241‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2241‑1‑1. – I. – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent exceptionnellement à partir du 1^er septembre 2023 pour négocier : « 1° Sur l’augmentation d...

L’article L. 3326‑1 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : De plus en plus d’entreprises ont recours à des mécanismes de prix de transferts et « d’évitement » fiscal, avec comme conséquence bon nombre de salariés qui se retrouvent lésés car privés par ces mécanismes, de leur droit de bénéficier des fruits de la participation aux rés...

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Au premier alinéa du VI, les mots : « d’impôt sur le revenu ainsi que », sont supprimés ; » II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots : « sont également exonérées d’impôt sur le revenu ainsi que », les mots : « est également exonérée ». Exposé sommaire : Cet am...

Le deuxième alinéa de l’article L. 3332‑16 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces cas peuvent notamment concerner certaines dépenses liées à la transition énergétique ou à l’activité de proche aidant. » Exposé sommaire : Conformément à l’article 33 de l’ANI du 10 février 2023, il est demandé que soit inclus dans ...

L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, appliquées à compter du 1^er janvier 2023 et compensées au sens du présent article, est conditionnée au respect d’indicateurs de partage de la valeur...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’augmentation exceptionnelle du bénéfice » les mots : « d’un bénéfice exceptionnel ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « une augmentation exceptionnelle de son bénéfice » les mots : « un bénéfice exceptionnel ». III. – En conséquence, après l’alin...

Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La réduction ne s’applique pas lorsque le salaire minimum national professionnel mentionné au 4° du II de l’article L. 2261‑62 du code du travail est demeuré inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance durant plus de six moi...

Les organisations liées par la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (Grande distribution) se réunissent exceptionnellement avant le 1^er septembre 2023 pour négocier un salaire minimum conventionnel qui ne peut être inférieur à 2 050 euros brut mensuel. Exposé sommaire : Par cet amendemen...

I. – Supprimer l’alinéa 15. II. – En conséquence, à l’alinéa 28, substituer aux mots : « ou les dates », le mot : « date ». Exposé sommaire : L’alinéa 15 prévoit la possibilité de fractionner le versement de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise. Une telle disposition participe à la confusion entre les éléments du salaire...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un bilan des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ayant modifié les règles de calcul des effectifs des entreprises prévues à l’article L. 130‑1 du co...

À compter de la promulgation de la présente loi, l’ensemble des organisations syndicales de salariés et des organisations patronales d’employeurs ouvrent une période de dialogue destinée à fixer les modalités de la tenue d’une conférence nationale sur les salaires visant à ouvrir des négociations au niveau des branches dans le but de revalorise...

À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « que », insérer les mots : « , pour ceux créés par l’État ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le décret précise les critères et modalités de délivrance des labels créés par l’État pour la labellisation des fonds supplémentaires obligatoirement proposés dans les règlements des p...