Recherche d'amendements

À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3326‑1 du code du travail, les mots : « ou du commissaire aux comptes » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à abroger l'impossibilité de remettre à cause à l'occasion d'un litige lié au calcul de la participation l'attestat...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « en cours d’exercice d’avances », les mots : « d’une avance ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « aux bénéficiaires en cours d’exercice ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 : « L’avance est versée au bénéficiaire après avoir recueilli son autorisation. »...

D’ici le 1^er septembre 2023, les organisations syndicales et patronales reconnues représentatives au niveau national se réunissent afin de négocier un accord national interprofessionnel sur la hausse des salaires minimum conventionnels à 2050 euros brut mensuel. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons l'ouverture, d'ic...

I. – Au dernier alinéa de l’article 137‑15 du code de la sécurité sociale, après le mot : « versées », sont insérés les mots : « au titre de la participation mentionnée au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail, et ». II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à...

I. – La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3326‑1 du code du travail est complétée par les mots : « sauf en cas de fraude ou d’abus de droit de l’employeur ». II. – Le I du présent article s’applique pour les procédures en cours de toutes natures, y compris contentieuses. Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour but d...

I. – L’article L. 3315‑2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la référence : « titre III », sont insérés les mots : « ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise mentionné à la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code monétaire et financier » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque ...

Compléter cet article par les mots : « , dans lequel apparaissent notamment l’ensemble des positions de votes exprimées au nom du conseil de surveillance, la justification de ces votes, la liste des entreprises ayant fait l’objet d’un engagement de la part de la société de gestion ainsi que l’état d’avancement des actions au regard des objecti...

I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « L’écart entre le nombre d’actions distribuées à chaque membre du personnel de l’entreprise, salarié ou dirigeant au sens du premier alinéa du II du présent article ne peut être supérieur à un rapport de un à cent. » II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants ...

I. – L’article L. 3326‑1 du code du travail est abrogé. II. – Le I du présent article s’applique pour les procédures en cours de toutes natures, y compris contentieuses. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de permettre aux salariés et à leurs représentants d’obtenir le recalcul de la participation lorsque le résultat est minoré par d...

Le livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 3312‑4 est complétée par les mots : « sauf pour les cotisations à l’assurance chômage » ; 2° Le second alinéa de l’article L. 3325‑1 est complété par les mots : « sauf pour les cotisations à l’assurance chômage »....

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité de conditionner aux autres salariés la possibilité pour les mandataires sociaux et pour un groupe restreint de salariés qui investissent au capital d’une société de placer les actions obtenues dans un ...

À l’alinéa 5, après le mot : « participation » insérer le mot : « prévu ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 3332‑10 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, le plafond des versements annuels est doublé pour les travailleurs handicapés reconnus au titre de l’article L. 5213‑2 du présent code. » II. – La perte de rece...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Ce rapport étudie notamment les impacts de l’expérimentation prévue au présent article sur les inégalités salariales en général, et entre les femmes et les hommes spécifiquement. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que le rapport que le Gouvernement remette au Parlement sur l...

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Au premier alinéa du VI, les mots : « d’impôt sur le revenu ainsi que », sont supprimés ; » II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots : « sont également exonérées d’impôt sur le revenu ainsi que », les mots : « est également exonérée ». Exposé sommaire : En gui...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

L’article L. 224‑14 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’entreprise ne compte pas de délégué syndical, l’entreprise propose chaque année l’ouverture d’un plan d’épargne pour la retraite collectif lors d’une négociation avec les salariés. » Exposé sommaire : En France, 4,4 millions d'entreprises...

L’article L. 1233‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le licenciement pour motif économique prononcé par une entreprise qui a distribué des dividendes au titre du dernier exercice comptable écoulé est réputé sans cause réelle et sérieuse. » Exposé sommaire : L’urgence sociale en période d’inflation et de pression...

À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot : « trimestre » le mot : « semestre ». Exposé sommaire : Le présent article précise que l’accord d’intéressement ou de participation peut prévoir le versement d’avances sur les sommes selon une périodicité qui ne peut être inférieure à un trimestre. Cet amendement propose de limiter le nombre d’av...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le montant minimum de l’enveloppe consacrée au versement des primes de partage de la valeur dans l’entreprise est fixé à 5 % du résultat comptable de l’entreprise. » II. – En conséquence compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes résultant pour l’État...