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I. – Après le huitième alinéa du I de l’article L. 225‑197‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue de la période d’acquisition, le bénéficiaire peut prendre l’engagement irrévocable, sauf décès, de conserver les actions pendant au moins huit ans. Un décret fixe les modalités suivant lesquelles les bénéficiaire...

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3314‑5 du code du travail, les mots : « , proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice » sont supprimés. » II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Le même a...

L’article L. 2315‑90 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Afin d’assurer un réel partage de la valeur au sein de l’entreprise, l’expert-comptable peut également accéder aux liasses fiscales de l’entreprise. » Exposé sommaire : Les élus des CSE peuvent avoir recours à un expert-comptable pour examiner les comptes de...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « c) À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice de cette exonération est réservé aux entreprises ne comptant aucune filiale, sauf pour développer une activité industrielle, de recherche ou un réseau de commerce local, dans des États ou territoires où le montant d...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés et abrogés par les dispositions de l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi. II. – Les dispositions des différents codes nécessitant des mesures de coordination sont rétablies d...

I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 3332‑11 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’entreprise peut verser de l’abondement ou attribuer des actions gratuites à l’expiration du délai d’indisponibilité des actions détenues dans un plan d’épargne entreprise. » II. – L’article L. 137‑15 du code de la sécurité soci...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « c) À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les exonérations de cotisations de sécurité sociale prévues au présent V donnent lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l’État pendant toute la durée de son application conformément à l’article L. ...

L’article L. 3326‑1 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : De plus en plus d’entreprises ont recours à des mécanismes de prix de transferts et « d’évitement » fiscal, avec comme conséquence bon nombre de salariés qui se retrouvent lésés car privés par ces mécanismes, de leur droit de bénéficier des fruits de la participation aux rés...

I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 3314‑5 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3314‑5. – La répartition de l’intéressement est uniforme entre tous les bénéficiaires. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose que l'intéressement soit réparti de façon égale entre les bénéficiaires, afin d'as...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice de cette exonération est soumis au respect par l’entreprise d’un quota maximum de 20 % d’emplois à temps partiel. » Exposé sommaire : Cet amendement met fin à un détournement de fonds de grande am...

Le paragraphe 1 de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code monétaire et financier est complété par un article L. 214‑165‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑165‑2. – I. –Afin de faciliter le choix du salarié dans le placement de son épargne salariale sur les fonds constitués en vue de gére...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Par dérogation à l’article L. 3345‑4 du code du travail, lorsqu’un accord est signé, l’autorité administrative compétente dispose de deux mois pour examiner le dossier d’agrément et d’extension ». Exposé sommaire : L’article permet aux entreprises de moins de 50 salariés, non soumises à l’oblig...

Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent exceptionnellement avant le 1^er septembre 2023 pour négocier un réalignement de la rémunération des heures supplémentaires des temps partiels sur les heures supplémentaires des temps pleins. Exposé sommaire : Par cet ame...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Au 4° de l’article L. 3324‑1 du code du travail, après le mot :« résultat », il est inséré le mot : « comptable ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vient préciser la formule du calcul de la participation pour la rendre plus compréhensible et faire en sorte qu’elle défende un plus grand partage de la valeur dans l’entreprise. Il s’ag...

Le livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 3312‑4 est complétée par les mots : « sauf pour les cotisations à l’assurance vieillesse » ; 2° Le second alinéa de l’article L. 3325‑1 est complété par les mots : « sauf pour les cotisations à l’assurance vieille...

L’article L. 3314‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La formule mentionnée au 1° peut notamment prendre en compte des critères de performance relevant de la responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise. » Exposé sommaire : Cet amendement transpose l’article 15 de l’accord national interprofessionne...

La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 3326‑1 du code du travail est ainsi remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de litiges nés de l’application du présent titre, le juge compétent peut obtenir de l’administration fiscale, dans des délais raisonnables, tous les renseignements fiscaux nécessaires à la fixation du mont...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :