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22/06/2023 — Amendement N° 314 au texte N° 1404 - Article 13 (Rejeté)
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 : « L’écart entre le nombre d’actions distribuées à chaque membre du personnel de l’entreprise, salarié ou dirigeant au sens du premier alinéa du II du présent article ne peut être supérieur à un rapport de un à cinq. » II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer deux les deux alinéas su...
20/06/2023 — Amendement N° 11 au texte N° 1404 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Potier, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux...
Le 1° du 1 de l’article 39 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au sein de chaque entreprise, est déterminé un plafond de rémunération correspondant à douze fois la rémunération moyenne du décile des salariés à temps plein dont la rémunération est la plus faible. Pour chaque salarié et chaque associé, la fract...
22/06/2023 — Amendement N° 148 au texte N° 1404 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...
Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 2242‑1 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ; b) Au 1°, les mots : « , le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée » sont remplacés par les mots : « et le temps...
22/06/2023 — Amendement N° 320 au texte N° 1404 - Article 1er bis (Rejeté)
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Rédiger ainsi cet article : « Avant le 31 décembre 2023, les branches professionnelles, en lien avec les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications mentionnés à l’article 4 de l’accord national interprofessionnel du 22 février 2018, lorsqu’ils existent, lancent des travaux sur la mixité de leurs métiers afin de favoriser une r...
20/06/2023 — Amendement N° 2 au texte N° 1404 - Après l'article 15 (Adopté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M...
Au plus tard le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan de l’impact de l’article 11 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises sur la mise en œuvre de l’obligation relative à la participation. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialis...
22/06/2023 — Amendement N° 154 au texte N° 1404 - Article 3 (Rejeté)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...
Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’exclure de l’expérimentation ouverte pour cet exercice aux entreprises d’au moins 11 salariés, et pour une durée de 5 ans, la possibilité de contourner l’épargne salariale et les dispositifs de participation ou d’intéressement par le versement ponctuel d’une prime de partage ...
20/06/2023 — Amendement N° 13 au texte N° 1404 - Article 1er (Adopté)
M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À défaut d’initiative de la partie patronale, la négociation s’engage dans les quinze jours suivant la demande d’une organisation syndicale représentative dans la branche. » Exposé sommaire : Le présent article prévoit l’obligation d’engager au niveau des branches une négociation en vue de l’exa...
22/06/2023 — Amendement N° 334 au texte N° 1404 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Gernigon
Au premier alinéa de l’article L. 3341‑6 du code du travail, après la première occurrence du mot : « entreprise », sont insérés les mots : « ayant versé au cours des trois derniers exercices une prime de partage de la valeur ou ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de généraliser l'information sur les dispositifs de partage de...
22/06/2023 — Amendement N° 305 au texte N° 1404 - Article 6 (Rejeté)
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « b) Au dernier alinéa, les mots : « peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, », sont remplacés par les mots : « est réalisé en une seule fois ». » Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire supprime la possibilité de pouvoir verser la prime M...
22/06/2023 — Amendement N° 170 au texte N° 1404 - Article 7 (Rejeté)
M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...
À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots : « du présent article au plus tard le 30 septembre 2025 » les mots : « des dispositions du présent article et de ses conséquences sur l’utilisation du dispositif de l’actionnariat salarié au plus tard le 1er septembre 2025. » Exposé sommaire : L’article 7 instaure un nouveau disposit...
22/06/2023 — Amendement N° 295 au texte N° 1404 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex...
Les organisations liées par la convention collective de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile se réunissent exceptionnellement avant le 1er septembre 2023 pour négocier un salaire minimum conventionnel qui ne peut être inférieur à 2 050 euros brut mensuel. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous propo...
20/06/2023 — Amendement N° 32 au texte N° 1404 - Avant l'article 2 (Rejeté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philip...
I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 3312‑4 est supprimée ; 2° Après le chapitre IV du titre IV du livre III de la troisième partie, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé : « Chapitre IV bis « Principe de non-substitution avec le salaire « Art. L. 3344‑3‑1
22/06/2023 — Amendement N° 142 au texte N° 1404 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Muller, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, Mme Mélin, M....
Au plus tard le 25 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les potentielles atteintes de l’article 6 de la présente loi au principe d’égalité devant les charges publiques. Exposé sommaire : Ce régime temporaire d’exonération totale de toute charge fiscale ou sociale sous plafond de 3 000 ou 6 000 € selon l’entre...
22/06/2023 — Amendement N° 356 au texte N° 1404 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Sas, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Cha...
I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 3332‑16 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces cas peuvent notamment concerner les dépenses dédiées à la rénovation énergétique des résidences occupées à titre principal, les frais engagés en tant que proche aidant, l’achat de matériel lié au handicap ou l’acquisition d’un vé...
22/06/2023 — Amendement N° 225 au texte N° 1404 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...
Le 1° du 1 de l’article 39 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à vingt fois la rémunération moyenne du décile des salariés à temps plein dont la rémunération est la plus faible. Pour chaque salarié et chaque associé, la fr...
22/06/2023 — Amendement N° 391 au texte N° 1404 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Berete, Mme Peyron, Mme Brulebois, Mme Bergé, M. Alauzet, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier,...
I. – À titre expérimental et pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, lorsqu’un accord de branche étendu le permet, les entreprises mentionnées au 1° du II de l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, employant au moins onze salariés qui ne déclarent pa...
22/06/2023 — Amendement N° 258 au texte N° 1404 - Article 6 (Rejeté)
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex...
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le même I est complété par les mots : « sauf pour les cotisations à l’assurance chômage ». » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de soumettre à cotisations chômage les sommes versées au titre de la prime de partage de la valeur. Comme d'habitude, Emmanuel Macron f...
22/06/2023 — Amendement N° 239 au texte N° 1404 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 3324‑5 du code du travail, les mots : « , proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice ou retenir conjointement plusieurs de ces critères » sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer la possibilité d’indexer les primes de part...
22/06/2023 — Amendement N° 120 au texte N° 1404 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Cabrolier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bil...
Après l’article L. 225‑208 du code de commerce, il est inséré un article L. 225‑208‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 225‑208‑1. – Les sociétés qui consentent des options d’achat d’actions existantes auto-détenues aux salariés et aux anciens salariés se prononcent sur cette possibilité en assemblée générale par voie de résolution à la majorité si...
22/06/2023 — Amendement N° 254 au texte N° 1404 - Article 6 (Rejeté)
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
I. – Supprimer les alinéas 13 et 14. II. – En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer les mots : « et du VI ter ». Exposé sommaire : L'amendement entend supprimer la possibilité pour la prime de partage de la valeur d'abonder des instruments d'épargne salariale. En effet la prime de partage de la valeur créée en juillet 2022 pour se su...
