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Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Amendement N° 294 (Irrecevable)
Publié le 22 juin 2023 par : Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Vannier, M. Walter, M. Tavel, Mme Trouvé.
Les organisations liées par la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (Grande distribution) se réunissent exceptionnellement avant le 1er septembre 2023 pour négocier un salaire minimum conventionnel qui ne peut être inférieur à 2 050 euros brut mensuel.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons l'ouverture de négociations dans la branche grande distribution afin de relever le montant du salaire minimum conventionnel à 1600 euros net.
Le Gouvernement refuse toute augmentation volontariste et significative du SMIC. Le Gouvernement refuse toute augmentation volontariste et significative du SMIC. Pourtant, l'augmentation du SMIC est une mesure de bon sens, mise en place par des gouvernements très divers : Espagne (30 % en trois ans), Royaume-Uni (30 % en cinq ans) ou encore Allemagne (environ 25 % en 2022, pour atteindre 12 euros de l'heure). À chaque fois, l'épouvantail de la destruction d'emplois brandie par les libéraux ne se concrétise pas. Au contraire, en augmentant le pouvoir d'achat des travailleurs modestes, la hausse du SMIC stimule l'économie du pays.
Cette augmentation est urgente, en priorité pour les salariés de la grande distribution. A défaut d'une augmentation du SMIC, il est cependant possible, via la négociation collective, de négocier un salaire minimum conventionnel mieux disant.
Pour les salariés de la grande distribution, la hausse du salaire minimum est une mesure d'urgence. Rien n'a changé depuis le Covid et la célébration de ces travailleurs de la "deuxième ligne". Au contraire, la pression sur les salaires, l'embauche d'autoentrepreneurs pour remplacer et le manque de reconnaissance sont plus forts que jamais. La hausse du salaire minimum conventionnel représenterait une augmentation précieuse du pouvoir d'achat des salariés du secteur.
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