Recherche d'amendements

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « deux », le mot : « plusieurs ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, supprimer le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à offrir plus de souplesse dans le versement de la prime de partage de la valeur (PPV) en ouvrant la possibilité d’attribuer plusieurs primes par année civile, dan...

I. – Après le 2° de l’article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Les versements des entreprises soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats au titre de l’intéressement mentionné au titre I^er du livre III de la troisième partie du ...

Après l’alinéa 4, insérer les onze alinéas suivants : « « 3° Des entreprises contribuant à la transition énergétique, à la réduction de l’empreinte climatique ou à la régénération et la protection de la biodiversité tel que défini à l’article L. 214‑164 du code monétaire et financier. » « I bis. – Le V de l’article L. 214‑164 du code m...

D’ici le 1^er septembre 2023, des négociations sont ouvertes entre l’État, les collectivités territoriales et les organisations syndicales représentatives des trois fonctions publiques sur une augmentation de la valeur du point d’indice de la fonction publique de 6 %. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons l'ouverture ...

I. – Le second alinéa de l’article L. 3325‑1 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Ces sommes n’ont pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail et sont exclues des assiettes des cotisations définies aux articles L. 131‑6 et L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et aux art...

I. – À l’alinéa 8, après le mot : « « globale » », insérer les mots : « , le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot : « alinéa, », insérer les mots : « le montant : « 6 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € », ». III. – En conséquence, compléter cet ...

Les organisations liées par la convention collective Propreté - entretien se réunissent exceptionnellement avant le 1^er septembre 2023 pour négocier un salaire minimum conventionnel qui ne peut être inférieur à 2 050 euros brut mensuel. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons l'ouverture de négociations dans la branche...

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « accord, selon une périodicité qui ne peut être inférieure au trimestre. » les mots : « autorisation. Elles ne peuvent excéder un versement par semestre. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de limiter le dispositif à une avance par semestre. Alors que la majorité s'acharne ...

Après le mot : « classifications », insérer les mots : « et de considérer les métiers repères ». Exposé sommaire : Le présent amendement rappelle que les échanges entre partenaires sociaux ont abouti au constat d’une nécessaire redynamisation de l’ensemble du dialogue social sur l’égalité femme homme et les évolutions des rémunérations. L...

I. – Au début, ajouter les 21 alinéas suivants : « I A. – Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° L’article L. 23‑11‑1 est ainsi modifié : « a) À la fin du premier alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En cas d’ opération de réorganisation ou de croissance externe telle que, et sans que cette rénumération ne soi...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI quinquies. – Les dispositions du présent article sont intégralement prises en charge par l’État conformément à l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'assurer le respect des dispositions de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1...

I. – L’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, ne sont pas assujetties à cette contribution les entreprises soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats pour les sommes versées au tit...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Les entreprises concernées par le présent article s’assurent que les dispositifs prévus bénéficient au moins autant aux femmes qu’aux hommes. » Exposé sommaire : En France, les femmes sont en moyenne payées 25 % de moins que les hommes tous postes confondus. Les différences de p...

I. – À l’alinéa 10, substituer au mot : « sept », le mot : « cinq ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des i...

I. – À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 23‑11‑3 du code de commerce, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impos...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à la mise en place des « plans de valorisation de l’entreprise » qui permettent à tous les salariés ayant une certaine ancienneté dans l’entreprise d’en bénéficier, dans les entreprises qui souhaitent mettre en place ...

Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions prévues par l’article 4 de la présente loi. Un suivi annuel de l’application du présent article est transmis aux organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national interprofessionnel. Exp...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « doivent » le mot : « peuvent ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi transpose l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur en entreprise, conclu en février 2023 entre les syndicats et le patronat qui vise obliger les entreprises entre 11 salariés et 50 salariés à mettre e...

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « à chaque salarié » les mots : « entre chaque membre du personnel de l’entreprise, salarié ou dirigeant au sens du premier alinéa du II du présent article, ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre l’écart maximal du nombre d’actions gr...

Le deuxième alinéa de l’article L. 3324-5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : «Les absences et congés liés à l'exécution du contrat de travail, à la santé et la vie familiale, à la formation, à des activités de représentation du personnel ne peuvent entraîner une diminution de la répartition individuelle de participat...