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I. – À l’alinéa 10, substituer au mot : « sept », le mot : « cinq ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des i...

Le deuxième alinéa de l’article L. 3332‑16 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces cas peuvent notamment permettre aux salariés de débloquer leur épargne salariale lors de la naissance, l’adoption, le décès ou l’invalidité d’un enfant. » Exposé sommaire : Actuellement, le déblocage anticipé de l’épargne salariale ...

I. – Il est institué un fonds d’épargne salariale mutualisé. II. – Sont éligibles au fonds mentionné au I l’ensemble des entreprises employant au moins onze salariés et n’étant pas tenues de mettre en place un régime de participation en application des articles L. 3322‑1 à L. 3322‑5, qui ont réalisé un bénéfice net fiscal tel que défini au 1° ...

L’article L. 2242‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Une négociation sur les salaires ; » 2° Après le même 1°, sont insérés des 1° bis et 1° ter ainsi rédigés : « 1° bis Une négociation sur le temps de travail ; « 1° ter Une négociation sur le partage des dividendes du trav...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant quels seraient les effets d'une revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance à hauteur de 2051 euros brut mensuel sur le pouvoir d'achat, l'équilibre des comptes de la sécurité sociale ainsi que...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant quels seraient les effets d'une indexation des salaires sur l’augmentation de l’indice national des prix à la consommation en termes de gains du pouvoir d'achat et d'équilibre des comptes de la sécurité sociale. Ex...

I. – L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Au moins une fois par an, les branches concernées ouvrent des négociations en vue de revaloriser les salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° de l’article L. 2253‑1 du code du travail et d’instaurer des mécanismes de revalorisation de l’échelle des ...

Au premier alinéa de l’article L. 2241‑1 du code du travail, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « ainsi que dans un délai de six mois à chaque hausse du salaire minimum de croissance en ce qui concerne le thème mentionné au 1° ». Exposé sommaire : Cet amendement vise un meilleur partage de la valeur en permettant le rehausse...

I. – Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Encadrement des écarts de rémunération au sein d’une même entreprise « Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre est applicable aux rémunérations des personnels, des mandat...