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L’article L. 2315‑90 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Afin d’assurer un réel partage de la valeur au sein de l’entreprise, l’expert-comptable peut également accéder aux liasses fiscales de l’entreprise. » Exposé sommaire : Les élus des CSE peuvent avoir recours à un expert-comptable pour examiner les comptes de...

Au plus tard un après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan de l’impact de l’article 11 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises sur la mise en œuvre de l’obligation relative à la participation. Un débat peut être organisé au P...

I. – À titre expérimental dans deux régions et pour une durée d’un an, le Gouvernement met en place un avantage fiscal sur la prime de partage de la valeur au sein des entreprises dont le nombre d’accidents professionnels est nul. II. – Les modalités d’applications du présent article sont déterminées par décret. Exposé sommaire : Le présent ...

Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à la mise en place des « plans de valorisation de l’entreprise » permettant à tous les salariés ayant une certaine ancienneté dans l’entreprise d’en bénéficier. Un débat peut être organisé au Parlement sur la base des conclusions d...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « III bis. – Les entreprises concernées par le I du présent article s’assurent que les dispositifs prévus bénéficient au moins autant aux femmes qu’aux hommes. » Exposé sommaire : En France, les femmes sont en moyenne payées 25 % de moins que les hommes tous postes confondus. Les différence...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Les entreprises concernées par le présent article s’assurent que les dispositifs prévus bénéficient au moins autant aux femmes qu’aux hommes. » Exposé sommaire : En France, les femmes sont en moyenne payées 25 % de moins que les hommes tous postes confondus. Les différences de p...

Après le mot : « classifications », insérer les mots : « et de considérer les métiers repères ». Exposé sommaire : Le présent amendement rappelle que les échanges entre partenaires sociaux ont abouti au constat d’une nécessaire redynamisation de l’ensemble du dialogue social sur l’égalité femme homme et les évolutions des rémunérations. L...

I. – Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectés, en application des articles L. 3323‑2 et L. 3323‑5 du code du travail, antérieurement au 1^er janvier 2024, à l’exclusion de ceux affectés à des fonds investis dans des entreprises solidaires en application du premier alinéa de l’article L. 3332‑17 du...

I. – Le C du VI de la section II du chapitre I^er du titre IV de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 779 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ; b) Au premier alinéa du IV, le mo...

L’article L. 3326‑1 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé en lien avec la CGE-CGC, propose d'abroger l'article L.3326-1 du code du travail, qui prévoit que le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire ...

L’article L. 2315‑90 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’expert-comptable peut également accéder aux liasses fiscales de l’entreprise. » Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé en lien avec la CFE-CGC, vise à donner à l’expert-comptable mandaté par le CSE l’accès aux liasses fiscales de l’entreprise. Il s'a...

À l’alinéa 5, après le mot : « participation » insérer le mot : « prévu ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à la mise en place des « plans de valorisation de l’entreprise » qui permettent à tous les salariés ayant une certaine ancienneté dans l’entreprise d’en bénéficier, dans les entreprises qui souhaitent mettre en place ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’obligation mentionnée au premier alinéa de l’article 1^er de la présente loi. Exposé sommaire : L’article 1^er prévoit ainsi une obligation d’engager au niveau des branches une négociation en...

Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions prévues par l’article 4 de la présente loi. Un suivi annuel de l’application du présent article est transmis aux organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national interprofessionnel. Exp...

À la fin de l’alinéa 9, substituer à la date : « 30 juin 2024 » la date : « 1^er janvier 2024 ». Exposé sommaire : L’article 5 impose aux entreprises d’au moins 50 salariés pourvues d’un délégué syndical et soumises à l’obligation de mise en place de la participation de négocier obligatoirement sur les conséquences d’un bénéfice ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens à mettre en oeuvre pour développer les dispositifs de partage de la valeur pour les structures de l’économie sociale et solidaire et plus particulièrement celles ayant le statut associatif. Exposé sommaire :...

L’article L. 3326‑1 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : De plus en plus d’entreprises ont recours à des mécanismes de prix de transferts et « d’évitement » fiscal, avec comme conséquence bon nombre de salariés qui se retrouvent lésés car privés par ces mécanismes, de leur droit de bénéficier des fruits de la participation aux rés...

I. – Au début, ajouter les 21 alinéas suivants : « I A. – Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° L’article L. 23‑11‑1 est ainsi modifié : « a) À la fin du premier alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En cas d’ opération de réorganisation ou de croissance externe telle que, et sans que cette rénumération ne soi...

I. – À l’alinéa 10, substituer au chiffre : « sept », le chiffre : « trois ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du c...