Recherche d'amendements

Après l’alinéa 4 insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Les entreprises de moins de cinquante salariés rendent éligibles l’ensemble des salariés à un dispositif de partage de la valeur et ne peuvent verser la prime de partage de la valeur mentionnée à l’article 1^er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgen...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur l’opportunité de modifier la condition de cinq années consécutives pour le franchissement du seuil au delà duquel la participation est obligatoire par une moyenne. Exposé sommaire : Pour favoriser la mise en place de la participatio...

I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Le 1° du III est ainsi modifié : « a) Après le mot : « bénéficie », sont insérés les mots : « au chef d’entreprise dont l’effectif est inférieur à deux cents cinquante salariés, » ; « b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La prime de partage de la...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 6° Sont ajoutés un X et un XI ainsi rédigés : « « X. – L’abondement de l’entreprise lors du versement de la prime de partage de la valeur par un salarié dans un plan épargne entreprise est exonéré du forfait social mentionné à l’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale. « « XI....

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Sont exclues du présent article les entreprises relevant du chapitre X du titre II du livre II du code de commerce. » Exposé sommaire : Le plan de valorisation des entreprises consiste à intéresser financièrement les salariés à la croissance de la valeur de l’entreprise, en leur octroyant une p...

I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 3332‑11 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’entreprise peut verser de l’abondement ou attribuer des actions gratuites à l’expiration du délai d’indisponibilité des actions détenues dans un plan d’épargne entreprise. » II. – L’article L. 137‑15 du code de la sécurité soci...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de développer la formation et le conseil auprès des épargnants salariés. Exposé sommaire : Les placements de l’épargne salariale (environ 140 milliards d’euros) ne s’accompagnent d’aucune formation ou...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’exonérer d’impôt sur le revenu au titre des gains de cession d’actions gratuites conservées au delà d’un engagement irrévocable de huit ans les salariés non-mandataires sociaux. Exposé sommaire : L...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité de conditionner aux autres salariés la possibilité pour les mandataires sociaux et pour un groupe restreint de salariés qui investissent au capital d’une société de placer les actions obtenues dans un ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « a ouvert », les mots : « réalise un bénéfice exceptionnel, elle ouvre ». II. – À la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « , cette négociation porte également sur la définition d’une augmentation exceptionnelle de son bénéfice tel que défini au 1° de l’...

I. –À la fin du premier alinéa du II de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « consécutives » est remplacé par les mots : « en moyenne ». II. – À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3322‑1 du code du travail, le mot : « consécutives » est remplacé par les mots : « en moyenne » III. – La perte de recettes pour l’État ...

L’article L. 3326‑1 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : De plus en plus d’entreprises ont recours à des mécanismes de prix de transferts et « d’évitement » fiscal, avec comme conséquence bon nombre de salariés qui se retrouvent lésés car privés par ces mécanismes, de leur droit de bénéficier des fruits de la participation aux rés...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « à l’exception du 4° ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer, pour les entreprises qui disposent déjà d’un dispositif de participation à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, que ce régime dérogatoire n’est applicable qu’à la suite d’un nouvel accord. Tel qu’il était rédigé, l’...

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises sur les règles de calcul des effectifs pour la mise en œuvre obligatoire de la participation. Exposé sommaire : Le présen...

I. – Substituer au mot : « présente » le mot : « justifie ». II. – En conséquence, substituer aux mots : « ainsi que » les mots : « et présente ». Exposé sommaire : De nature sémantique, cet amendement vise à clarifier la dimension impactante et justifiante de l’article ; à l’image de sa rédaction au sein de l’accord national interprof...

I. – L’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, les entreprises ne sont pas assujetties à cette contribution pour la fraction des sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise mentionnée au titre II du livre III ...

I. – L’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, ne sont pas assujetties à cette contribution les entreprises soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats pour les sommes versées au tit...

I. – Après le 2° de l’article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Les versements des entreprises soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats au titre de l’intéressement mentionné au titre I^er du livre III de la troisième partie du ...

I. – L’article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de la contribution est également fixé à 16 % pour les versements des entreprises soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats au titre de l’intéressement mentionné au titre I^er...

À la fin de la seconde phrase de l’article L. 2321‑3 du code du travail, les mots : « constitue un thème obligatoire » sont remplacés par les mots : « , l’intérêt social et le partage de la valeur constituent des thèmes obligatoires. » Exposé sommaire : La loi Pacte a ajouté à l’article 1833 qui définit l’entreprise dans le code civil, la not...