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Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Amendement N° 111 (Irrecevable)
Publié le 22 juin 2023 par : M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant quels seraient les effets d'une indexation des salaires sur l’augmentation de l’indice national des prix à la consommation en termes de gains du pouvoir d'achat et d'équilibre des comptes de la sécurité sociale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rappeler que le salaire est le premier outil de partage de la valeur. Ce projet de loi non seulement n'aborde pas la question des salaires et de leur augmentation, mais il refuse également d'affirmer que les différents dispositifs de "partage de la valeur" ne peuvent s'y substituer. En conséquence, afin de compléter utilement les dispositions prévues par le présent projet de loi portant uniquement sur les dispositifs de "partage de la valeur", les auteurs de cet amendement proposent de disposer d'un rapport qui examinerait quels seraient les effets de la réintroduction de l'échelle mobile des salaires sur le pouvoir d'achat et l'équilibre des comptes de la sécurité sociale.
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