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Substituer à l’alinéa 12 les trois alinéas suivants : « 6° Le premier alinéa de l’article 20‑1 A est ainsi modifié : « a) Les mots : « Les sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44 » sont remplacés par les mots : « Les sociétés mentionnées à l’article 44 et au premier alinéa de l’article 44‑2 lorsqu’elles ont une acti...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la désignation de commissaires du Gouvernement dans les sociétés de l’audiovisuel public. Outre le caractère malheureux de l’expression, qui ferait planer un doute sur l’indépendance de ces sociétés, cette disposition n’est pas nécessaire, la loi du 30 septembre 1...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « La convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias fixe un niveau maximal de recettes publicitaires et de parrainage, y compris digitales, défini en fonction des montants de ressources publiques qui leur sont attribués. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à réin...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « ces » le mot : « les ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « équipements », insérer les mots : « mentionnés au I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « des personnels » les mots : « du personnel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter les alinéas 13 et 19 par les mots : « et dont une est choisie parmi les offices publics des langues régionales conventionnés avec l’État ou les collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir dans les CA des sociétés filles France TV et Radio France la nomination d’un représentant des offices publics ...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Ses missions et ses modalités de fonctionnement sont définies par convention entre la société et les gouvernements bailleurs de fonds. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer l’alinéa 8. II. – En conséquence, après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « Les président-directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’Institut National de l’Audiovisuel sont nommés pour cinq ans par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, aux...

Un alinéa est ajouté après l'alinéa 43 : « Les directeurs de l’information des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et de l'Institut national de l’audiovisuel, sont nommés par le conseil d’administration de chaque société, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de ...

I. – À l’intitulé du chapitre II, substituer au mot : « notre » le mot : « la ». II. – En conséquence, compléter ce même intitulé par les mots : « de la France ». Exposé sommaire : rédactionnel

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Il propose au conseil d’administration la stratégie de Constitution d’une entreprise unique, la nomination des directeurs des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel, le rythme de mise en œuvre opérationnelle du rapprochement de ces soc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 vise à exclure de la prise en compte au titre de la contribution d'un éditeur de services à la production indépendante sa détention, directe ou indirecte, de mandats de commercialisation, notamment sur les œuvres pour lesquelles il a acquis des parts de producteur ou qu'il a achetées avant...

À la deuxième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « eux-mêmes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la seconde occurrence du mot : « public », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « sont transformés en mandats de membres du conseil d’administration de la société. » Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 36, substituer au mot : « régionales » les mots : « de France ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel visant à restituer la rédaction initiale de l’amendement. Il reprend la notion de « Langues de France » telle que proposée par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi n° 2488 relatifs à la communication audiovi...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « à la bonne » les mots : « pour l’ ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « par celle-ci ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « I. – La société France Médias est créée le 1^er janvier 2025. L’apport par l’État à la société France Médias de la totalité des actions des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel est également réalisé le 1^er janvier 2025. « Cet app...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « au sens de l’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques et ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots : « au sens du même article L. 43 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la seconde occurrence du mot : « cession, » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 : « leur apport ou la création d’une sureté sur ces biens à la condition que ces opérations juridiques ne soient pas susceptibles de porter préjudice à l’accomplissement des missions de l’Institut national de l’audiovisuel. » Exposé so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 11 dont le dispositif, adopté par le sénat en juin 2023, est désormais obsolète. En effet, il se voit aujourd'hui satisfait par les projets de délibération de l’Arcom publiés le 8 février 2024. Ces projets de délibération vont même au delà en incluant expr...