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Proposition de loi N° 1350 adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Amendement N° AC270 (Adopté)
Publié le 13 mai 2024 par : Mme Colboc, M. Gaultier.
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer la désignation de commissaires du Gouvernement dans les sociétés de l’audiovisuel public.
Outre le caractère malheureux de l’expression, qui ferait planer un doute sur l’indépendance de ces sociétés, cette disposition n’est pas nécessaire, la loi du 30 septembre 1986 prévoyant une composition qui assure la présence de l’État dans les conseils d’administration.
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