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Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision en langues régionales ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les conventions stratégiques pluriannuelles et répartition des moyens devront fixer des objectifs pour les langues régionale...

Après l’alinéa 11 insérer l’alinéa suivant : « 8° Les engagements concernant les enjeux liés à l’environnement et permettant de proposer, d’encourager et de promouvoir des modes de vie, de consommation et de production compatibles avec la stratégie nationale bas carbone et la stratégie nationale biodiversité, ainsi que les engagement permettan...

1° Les alinéas 39 et 40 sont supprimés 2° Après l’alinéa 43, insérer les alinéas suivants : « III. La société nationale de programme France Médias Monde, société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, a pour mission de contribuer à la diffusion et à la promotion de la langue française, des cultures française et francophone, ainsi ...

À l’alinéa 35, substituer aux mots : « est nommé » les mots : « et les directeurs des filiales sont nommés ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser la capacité détenue par l’ARCOM de nommer une équipe de dirigeants et non pas un seul poste à la présidence de la société-mère. Il invite à ce que le projet des candidates et ca...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « , sur ces conventions, un rapport spécial » les mots : « un rapport spécial sur ces conventions ». II. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer au mot : « sociétés » le mot : « filiales ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

I. – Après le mot : « demande », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « et les services de plateformes de partage de contenus vidéo ou audio qui font appel à la publicité pour se financer ainsi que les annonceurs et les agences qu’ils mandatent pour négocier et acheter des espaces publicitaires doivent, lorsqu’ils utilisent de manière direct...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer la première occurrence des mots : « de la société Institut national de l’audiovisuel ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer la seconde occurrence des mots : « Institut national de l’audiovisuel ». Exposé sommaire : rédactionnel

Rédiger ainsi cet article : « Les articles 47‑1 à 47‑5 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée sont ainsi rédigés : « Art. 47‑1. – Le conseil d’administration de la société France Médias comprend, outre le président-directeur général, quatorze membres. Leur mandat, d’une durée de cinq ans, est renouvelable. Le conseil d’admi...

I. – À l’alinéa 31, substituer aux mots : « trois représentants » les mots : « Un représentant ». II. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer au nombre : « deux » le nombre : « quatre ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à augmenter le nombre de salariés élus au conseil d’administration de l’INA

I. – Au début, ajouter la mention : « I. – ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots : « À l’issue d’un délai de six mois après la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, ». III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’ar...

À la la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « fixées à », les mots : « prévues pour ». Exposé sommaire : rédactionnel

À la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « été mis à même » les mots : « pu être mis en mesure » Exposé sommaire : rédactionnel.

À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « entrant » le mot : « compris ». Exposé sommaire : rédactionnel

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 3 : « Elle est chargée en outre de préparer la fusion-absorption de ces sociétés. Pour l’accomplissement de ses missions, elle conduit des actions communes et définit des projets de développement intégrant les nouvelles techniques de diffusion et de production. » Exposé sommaire : Le prése...

À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « lorsqu’ils sont nécessaires ». Exposé sommaire : rédactionnel

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « sa date de » les mot : « la date de sa ». Exposé sommaire : rédactionnel

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « La signature des conventions est précédée par des consultations publiques qui associent les différents acteurs associatifs et professionnels du secteur de l’audiovisuel et du cinéma. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préparer la négociation et la rédaction des conventions strat...

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l’article 73 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé : « « Le présent article ne fait pas obstacle à l’insertion de messages d’information sur les programmes dans des conditions fixées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. » ...

I. – À l’alinéa 18, substituer au nombre : « quatre » le nombre : « deux ». II. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer au nombre : « deux » le nombre : « quatre ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à augmenter le nombre de salariés élus au conseil d’administration de Radio France

Après le mot : « numérique », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 7 : « contrôle le respect des dispositions du présent article par les tiers qui réalisent les mesures d’audience. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.