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Proposition de loi N° 1350 adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle

Sous-Amendement N° AC336 à l'amendement N° AC220 (Rejeté)

Publié le 14 mai 2024 par : M. Echaniz, les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter les alinéas 13 et 19 par les mots :

« et dont une est choisie parmi les offices publics des langues régionales conventionnés avec l’État ou les collectivités territoriales ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à prévoir dans les CA des sociétés filles France TV et Radio France la nomination d’un représentant des offices publics de la langue, qui serait garant des efforts faits sur la diffusion en langues régionales.

Il existe plusieurs offices à ce jour :
– OPLB/EEP, office public de la langue basque/euskara erakunde publikoa,
– OPLB, office public de la langue bretonne/ofis publik ar brezhoneg,
– OPLO, office public de la langue occitane/ ofici public de la lenga occitana,
– OPLC, office public de la langue catalane/oficina publica de la llengüa catalana,
– OLCA, office pour la langue et les cultures d’Alsace et de Moselle,
...et la liste n’est pas exhaustive.

Ce sont tous des organismes publics ou para-publics où siègent des représentants de l’État ou des collectivités territoriales. Un représentant pourrait ainsi siéger dans les sociétés filles.

On peut en effet s’interroger sur le fait que la promotion des langues régionales repose aujourd’hui quasi exclusivement sur les secteur militant privé associatif, ou sur l’initiative de pays étrangers (l’Espagne pour le basque, le catalan et l’occitan, l’Italie pour l’occitan, l’Allemagne pour l’alsacien, la Belgique pour le néerlandais...).

Pour ne donner que deux exemples le basque et le catalan ne disposent d’antenne majoritairement en langue régionales que grâce aux médias associatifs militants et au service public le région de Catalunya et d’Euskadi, où les langues régionales ont le statut de langue officielle. Pour s’informer ou se divertir, un locuteur occitan n’a pratiquement que de l’offre privée, associative, ou en provenance d’un État étranger.

Ni Radio France, ni France Télévisions ne proposent d’espace d’information en occitan par exemple.

Cet amendement, par la présence d’un représentant des langues territoriales dans les CA des sociétés filles, vise ainsi à renforcer la prise en compte des langues régionales dans l’audiovisuel public.

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