Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 1350 adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Sous-Amendement N° AC346 à l'amendement N° AC245 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2024 par : M. Raphaël Gérard, M. Sorre.
Proposition de loi N° 1350 adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Après l'article 9
Substituer à l’alinéa 12 les trois alinéas suivants :
« 6° Le premier alinéa de l’article 20‑1 A est ainsi modifié :
« a) Les mots : « Les sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44 » sont remplacés par les mots : « Les sociétés mentionnées à l’article 44 et au premier alinéa de l’article 44‑2 lorsqu’elles ont une activité d’édition de services » ;
« b) Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : »Elles déterminent les objectifs de progression prévus et définissent les actions permettant de les atteindre en s’appuyant, le cas échéant, sur les recommandations de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement fixe l’obligation pour les sociétés visées aux articles 44 et 44‑2 de définir des objectifs de progression et des actions correctrices afin de promouvoir une plus juste représentation des femmes dans ses offres de programmes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.