Amendement N° AC289 (Adopté)

L'article 13 vise à exclure de la prise en compte au titre de la contribution d'un éditeur de services à la production indépendante sa détention, directe ou indirecte, de mandats de commercialisation, notamment sur les œuvres pour lesquelles il a acquis des parts de producteur ou qu'il a achetées avant leur achèvement, en abrogeant le 5° de l’article 71‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986.

Or, l'article 71‑1 a fait l'objet d'une réécriture récente lors de l'adoption de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, visant spécifiquement à inclure ces mandats de commercialisation dans le périmètre de la prise en compte de la contribution à la production indépendante. Sur le fondement de la loi du 25 octobre 2021 précitée, d'importantes négociations interprofessionnelles ont été menées dans le secteur de la production audiovisuelle, qui ont conduit à l'adoption de trois nouveaux décrets structurant les relations des acteurs (le décret n° 2021-1926 dit décret TNT pour les obligations des services de télévision hertziens, le décret n° 2021-1924 dit décret CabSat pour les obligations des services de télévision non hertziens et le décret n° 2021-793 dit décret SMAD pour les obligations des services de médias audiovisuels à la demande).

Il apparaît prématuré de revenir sur les résultats de ces négociations, sans aucune évaluation préalable, et au risque de relancer un processus de discussion ardu, alors même que les effets des récents décrets n'ont pas encore trouvé à s'appliquer pleinement.