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Proposition de loi N° 1350 adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Amendement N° AC225 (Adopté)
Publié le 10 mai 2024 par : le Gouvernement.
I. – À l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2025 ».
II. – En conséquence, à la première et à la seconde phrases de l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2024 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de décaler l’entrée en vigueur de la transformation de l’Institut national de l’audiovisuel en société anonyme au 1er janvier 2025.
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