Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 1350 adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Amendement N° AC62 (Tombe)
Publié le 9 mai 2024 par : Mme Calvez.
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« Art. 47‑3. – I. – Le président‑directeur général de la société France Médias et les directeurs des filiales sont nommés pour cinq ans par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire nommer par l’Arcom une équipe de dirigeants et non pas un seul poste à la présidence de la société-mère.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.