Amendement N° AC172 (Irrecevable)

Cet amendement vise à renforcer l’obligation de diffusion de programmes en langues régionales.

La proposition de loi ne modifie pas l’article 43‑11 de la loi Léotard qui fixe la promotion des langues régionales. Pourtant, depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit dans la Constitution l’article 75‑1 selon lequel : « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». De plus, la loi du 21 mai 2021 « relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion » a introduit la notion de « patrimoine linguistique, constitué de la langue française et des langues régionales » qui « appartient au patrimoine culturel immatériel » et qui a fixé comme objectif que « L’État et les collectivités territoriales concourent à l’enseignement, à la diffusion et à la promotion de ces langues ». Il s’agit donc de traduire ces évolutions dans la loi Léotard pour que l’audiovisuel public soit tenu de diffuser plus régulièrement des programmes en langue régionale.

On peut en effet s’interroger sur le fait que la promotion des langues régionales repose aujourd’hui quasi exclusivement sur les secteur militant privé associatif, ou sur l’initiative de pays étrangers (l’Espagne pour le basque, le catalan et l’occitan, l’Italie pour l’occitan, l’Allemagne pour l’alsacien, la Belgique pour le néerlandais...). Pour ne donner que deux exemples le basque et le catalan ne disposent d’antenne majoritairement en langue régionales que grâce aux médias associatifs militants et au service public le région de Catalunya et d’Euskadi, où les langues régionales ont le statut de langue officielle. Pour s’informer ou se divertir, un locuteur occitan n’a pratiquement que de l’offre privée, associative, ou en provenance d’un État étranger. Ni Radio France, ni France Télévisions ne proposent d’espace d’information en occitan par exemple.