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Proposition de loi N° 1350 adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Amendement N° AC202 (Tombe)
Publié le 10 mai 2024 par : M. Peu, M. Maillot, Mme Bourouaha.
Supprimer l’alinéa 28.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer cet alinéa.
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