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Proposition de loi N° 1350 adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Amendement N° AC58 (Tombe)
Publié le 9 mai 2024 par : Mme Calvez.
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il propose au conseil d’administration la stratégie de Constitution d’une entreprise unique, le rythme de sa mise en œuvre opérationnelle et l’affectation des moyens qui y sont dédiés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli propose de préciser les missions du président-directeur général de France Médias en retirant la possibilité de proposer une nomination des directeurs des sociétés filiales dans l’éventualité où cette nomination serait intégrée au processus de nomination de ce président-directeur général et sera donc déjà honorée.
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