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Proposition de loi N° 1350 adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Amendement N° AC288 (Tombe)
Publié le 13 mai 2024 par : Mme Colboc, M. Gaultier.
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article 73 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :
« « Le présent article ne fait pas obstacle à l’insertion de messages d’information sur les programmes dans des conditions fixées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'une troisième coupure publicitaire pendant les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles d'une durée supérieure à deux heures, telle que prévue par la rédaction initiale de l'article 13 bis, tout en donnant la faculté aux chaînes de diffuser des bandes-annonces pour leurs programmes pendant les coupures publicitaires .
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