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Proposition de loi N° 1350 adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Amendement N° AC299 (Adopté)
Publié le 13 mai 2024 par : Mme Colboc, M. Gaultier.
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« lorsqu’ils sont nécessaires ».
Exposé sommaire :
rédactionnel
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