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Proposition de loi N° 1350 adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Amendement N° AC71 (Irrecevable)
Publié le 9 mai 2024 par : Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry.
Proposition de loi N° 1350 adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Après l'article 4
L’article 52 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rétabli : :
« Art. 52. – La source de financement des sociétés mentionnées aux articles 44 A, 44, 45 A et 45 est constituée par une ressource publique de nature fiscale, pérenne, suffisante et prévisible. Leur budget est réévalué chaque année à hauteur de l’inflation. Il est fixé pour l’année et ne peut être en partie conditionné à des objectifs de performance. »
Exposé sommaire :
La mise en place dans les contrats d’objectifs et de moyens pour l’année 2024 d’un programme de transformation conditionnant une part de financement à des objectifs de performance est une nouvelle remise en cause de l’indépendance de l’audiovisuel public.
Sur les 69 millions inscrits pour l’année 2024 dans le programme de transformations de l’audiovisuel public, 20 millions d’€ ont fait l’objet d’une coupe budgétaire dès février 2024, déconnectée de la réalité des objectifs de performance des entreprises de l’audiovisuel public. Démontrant ainsi que le conditionnement de cette enveloppe est un levier de pression sur les dirigeants de l’audiovisuel public de nature à remettre en cause leur indépendance vis-à-vis de l’exécutif.
Cet amendement vise à garantir la pérennité du financement de l’audiovisuel public en lui assurant une ressource fiscale qui ne saurait faire l’objet de régulations infra-annuelles.
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