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Proposition de loi N° 1350 adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Amendement N° AC248 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2024 par : M. Lenormand, Mme Descamps, Mme Froger.
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« A bis. – La société Institut nationale de l’audiovisuel veille au respect de l’accessibilité des contenus audiovisuels et numériques aux personnes en situation du handicap et la représentation des personnes handicapées, sourdes ou malentendantes, aveugles ou malvoyantes dans l’hexagone et dans les outre-mer. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de souligner l’importance du respect des engagements pris vis-à-vis des personnes en situation des différents handicaps.
En effet, dans son rapport du novembre 2023, l’ARCOM souligne dans son article 28 que ces engagements pour un accès des programmes aux personnes handicapées doivent être poursuivis :
« Dans les conditions définies par son contrat d’objectifs et de moyens, France Télévisions rend accessibles l’ensemble des programmes de ses services de télévision aux personnes handicapées sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains d’entre eux et porte une attention particulière à l’accessibilité des programmes d’information, en particulier ceux diffusés par le service de télévision Franceinfo, par le recours à la traduction en langue des signes et au sous-titrage adapté. Elle adapte les conditions de diffusion des programmes aux difficultés des personnes sourdes ou malentendantes. Elle diffuse des programmes accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes, dans les conditions prévues par le contrat d’objectifs et de moyens. Elle veille de manière générale à la qualité des moyens d’accessibilité qu’elle met en œuvre. A ces fins, elle développe une concertation étroite avec les associations représentatives des personnes handicapées. »
Aussi, afin de poursuivre ces objectifs le législateur demande que la société Institut national de l’audiovisuel s’engage à fournir des efforts conséquents.
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