Amendement N° AC247 (Irrecevable)

Cet amendement vise à proposer une réforme du fonctionnement de la régulation du secteur des médias via la création d’un Conseil de l’audiovisuel, dont le but sera de garantir l’indépendance des membres au sein des organes de régulation et de direction de l’audiovisuel public, ainsi que dans les procédures de désignation des dirigeants desdits organes de régulation et des sociétés de l’audiovisuel public.
Le Conseil de l’audiovisuel aurait pour mission de désigner les membres du collège de l’Autorité par l’approbation de chacun de ces membres aux trois cinquièmes des suffrages exprimés. Il donnerait également son avis sur les projets et propositions de lois afférents à l’audiovisuel et à la régulation du secteur des médias en France, ainsi que sur les candidatures lors de la procédure de désignation des présidents des sociétés de l’audiovisuel public.
Ce Conseil serait composé de 90 membres, dont un tiers seraient des citoyens tirés au sort parmi une liste de citoyens volontaires. Un tiers serait composé de représentants des professionnels du secteur du journalisme et de la communication audiovisuelle et numérique, et un autre tiers serait composé de représentants d’organisations associatives œuvrant dans le domaine de la protection des droits fondamentaux.
Un tel organe de représentation de la société civile et des citoyens permettrait d’associer la population ainsi que les organisations professionnelles, syndicales et associatives œuvrant dans le domaine des médias beaucoup plus étroitement à la régulation du secteur des médias. Les médias jouent en effet un rôle extrêmement important et bien particulier au sein d’une démocratie, laquelle doit permettre aux citoyens de se saisir de ce sujet crucial, le service public de l’audiovisuel appartenant à toutes et à tous.
En Allemagne, les entreprises publiques de médias sont supervisées par des conseils de surveillance composés notamment de représentants de la société civile, d’experts du secteur et de représentants des travailleurs.
C’est pourquoi, par cet amendement, les députés du groupe LFI-Nupes proposent une réforme de la gouvernance de l’ARCOM et notamment en révisant les règles relatives au mode de nomination des membres du collège de l’ARCOM. Un système d’élection des membres du collège de l’ARCOM par un collège de citoyens, de représentants des professionnels du secteur et de représentants d’associations pourrait garantir l’indépendance de l’ARCOM vis-à-vis du pouvoir politique. De la même manière, si les dirigeants de l’audiovisuel public devaient être approuvés par un conseil indépendant et citoyen, cela permettrait de prémunir le service public de l’audiovisuel contre les ingérences politiques et le parachutage.
Le 7 mars, M. Schrameck avait affirmé devant les parlementaires, avoir subi une forme de pression de la part de l’ancien Président de la République François Hollande, en 2015, dans le cadre de la procédure de nomination à la Présidence de France Télévisions. Obliger à une procédure plus transparente, soumise à l’avis conforme d’un conseil citoyen et professionnel, permettrait de limiter un tel risque de pressions de la part de l’exécutif.
Un tel modèle de gouvernance permettrait d’inclure l’ensemble de la société à l’élaboration d’une politique de régulation des médias indépendante et garantissant le respect des exigences déontologiques, de transparence et de qualité de l’information indispensables dans l’épanouissement d’une société démocratique.