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Proposition de loi N° 1350 adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Amendement N° AC229 (Adopté)
(1 amendement identique : AC85 )
Publié le 10 mai 2024 par : le Gouvernement.
À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2025 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de décaler l’entrer en vigueur de la présente loi au 1er janvier 2025.
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