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Proposition de loi N° 1350 adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Amendement N° AC116 (Rejeté)
Publié le 10 mai 2024 par : M. Caron, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-Nupes réitère son opposition au projet de holding réunissant France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’INA.
Si nous sommes opposés aux dispositions de cet article afin d’assurer la cohérence de notre demande de suppression de l’article précédent - pour l’ensemble des raisons évoquées précédemment - cet article démontre à nouveau certains risques comme ceux pesant sur l’indépendance de l’audiovisuel public.
Tout d’abord, la désignation de commissaires du Gouvernement auprès de la holding mais également auprès de ses différentes filiales - en plus des différents processus de nomination mis en place - ne contribuera-t-elle pas qu’à accroître la pression politique sur la gouvernance de l’audiovisuel public au détriment de l’indépendance des médias et des rédactions ? Cela a notamment été souligné lors des débats en séance au Sénat.
Par ailleurs, cet article est rédigé de telle sorte qu’il suggère que les ressources financières de l’audiovisuel public seront protégées car son capital est détenu en totalité par l’État. Ce n’est cependant absolument pas une garantie que l’audiovisuel public bénéficiera de la part de l’État de ressources pérennes et suffisantes pour assurer ses missions de service public. Ainsi, la réforme qui était censée pérenniser le mode de financement de l’audiovisuel public actuel au-delà d’une affectation d’une part de TVA n’est toujours pas intervenue et cela ne garantira pas réellement la pérennité de ce financement. Seule la mise en place d’une contribution universelle dédiée, universelle et progressive peut assurer la pérennité et l’indépendance à long-terme de l’audiovisuel public, comme nous le défendons depuis des années dans notre programme.
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