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L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables une taxe dénommée : contribution progressive au financement de l’audiovisuel public. « Le montant de cette taxe est ainsi fixé : « – 0 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 17 820 € ; ...

Le deuxième alinéa de l’article 43‑11 n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles coopèrent chacune pour ce qui la concerne pour atteindre ces objectifs communs. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de réaffirmer l’objectif prioritaire de la réforme proposée par la présente pr...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot : « répartit », insérer le mot : « équitablement ». Exposé sommaire : Le projet de holding est un projet à déplorer, et ce pour plusieurs raisons. Si l’idée de faire des économies au sein du service public n’est pas un objectif auquel nous souscrivons, force est de constater que des similitu...

Rédiger ainsi cet article : « Les articles 47‑1 à 47‑5 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée sont ainsi rédigés : « Art. 47‑1. – Le conseil d’administration de la société France Médias comprend, outre le président-directeur général, quatorze membres. Leur mandat, d’une durée de cinq ans, est renouvelable. Le conseil d’admi...

Lors du contrôle de la société France Médias par la Cour des comptes, tel que prévu à l’article L111‑4 du code des juridictions financière, cette dernière émet un avis sur l’adéquation du niveau pluriannuel de la ressource publique mentionnée à l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, aux niveaux d’investissement nécessa...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre : « onze » le nombre : « dix-neuf ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au nombre « Deux » le nombre : « Dix ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre : « neuf » le nombre : « quinze ». IV. – En conséquence, à l’alinéa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, le groupe LFI-Nupes rappelle son opposition au projet de holding de l’audiovisuel public. Nous y sommes d’autant plus opposés que le remplacement des contrats d’objectifs et de moyens (COM) signés entre les différentes entités de l’audiovisuel public - France Télévisi...

À la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot : « compétence », insérer les mots : « et l’expérience ». Exposé sommaire : Dans l’article 47‑4 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, il est précisé au premier alinéa que les nominations des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l’audiovi...

À l’alinéa 7, après le mot : « terrestre », insérer les mots : « sur leur bassin de réception hertzienne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les audiences des services locaux soient éligibles aux SIG, et à préciser que pour être significatives et représentatives, elles doivent être mesurées sur leur bassin de diffusion / réce...

L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétablie : « Art. 1605. – I. – Il est institué au profit des sociétés et de l’établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que de la société TV5 Monde une taxe dénommée contribution à l’a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-Nupes souligne à nouveau son opposition totale au projet de la holding de l’audiovisuel public. Cette holding est d’autant plus illégitime qu’elle suscite de la part des salariés de l’audiovisuel public des oppositions fortes et des appels à la grève. Depuis l’annonce...

Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant : « Des représentants sont désignés par le Gouvernement auprès des sociétés France Médias, France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel, dans les conditions prévues à l’article 15 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 précitée. » Exposé sommaire : C...

À l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Aux alinéas 2, 3, 5, 6, 7, 9 et 10 supprimer les mots : « , France Médias Monde ». Exposé sommaire : La commission des affaires culturelles a adopté, à l’article 1er de la proposition de loi, des amendements qui ont permis de retirer France Médias Monde (FMM) de la nouvelle Holding de l’audiovisuel public, afin de tenir compte des spécificit...

I. – Aux alinéas 8, 10, 11, 14, 18, et 24, supprimer les mots : « France Médias Monde ». II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de retirer la société France Médias Monde de la holding. En effet, acteur majeur de l’audiovisuel public extérieur de la France, ...

Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis Les engagements pris au titre de la diversité et l’innovation dans la création ; « 1° ter Les montants minimaux d’investissements de la société visée au I de l’article 44 dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-Nupes réaffirme son souhait de s’opposer à la création de la holding « France Médias ». Cette holding est d’autant plus inutile qu’elle implique de profonds changements pour l’INA, alors même qu’ils sont injustifiés. Depuis sa création en 1974, l’INA - actuellement un...

I. – La section III du chapitre I^er du titre II de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° Après le 6° du I de l’article 28‑1, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° En cas de non mise en place de la procédure d’agrément de la nomination du responsable de la rédaction p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 4. Amendement de coordination supprimant un article portant diverses dispositions de coordination liées à la création de la Holding.