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Proposition de loi N° 1350 adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Amendement N° AC23 (Rejeté)
Publié le 7 mai 2024 par : M. Raphaël Gérard, Mme Métayer, Mme Brugnera, Mme Rilhac, Mme Mette, Mme Descamps.
Proposition de loi N° 1350 adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Avant l'article 1er
Le deuxième alinéa de l’article 43‑11 n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles coopèrent chacune pour ce qui la concerne pour atteindre ces objectifs communs. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de réaffirmer l’objectif prioritaire de la réforme proposée par la présente proposition de loi à travers la création d’une holding, à savoir de rechercher le développement de synergies et de coopérations entre les différents acteurs de l’audiovisuel public au service d’une meilleure exécution des qui leur sont confiées.
A cette fin, il propose de préciser que les sociétés de l’audiovisuel public doivent coopérer entre elles pour atteindre les objectifs communs définis à l’article 43‑11 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
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