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Proposition de loi N° 1350 adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Amendement N° AC102 (Tombe)
Publié le 10 mai 2024 par : Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand.
À la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« compétence »,
insérer les mots :
« et l’expérience ».
Exposé sommaire :
Dans l’article 47‑4 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, il est précisé au premier alinéa que les nominations des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France « font l’objet d’une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d’expérience. » Le présent amendement vise donc, pour la nomination du PDG de France Médias, que le critère d’expérience soit maintenu.
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