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Proposition de loi N° 1350 adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Amendement N° AC178 (Rejeté)
Publié le 10 mai 2024 par : M. Esquenet-Goxes, M. Geismar, M. Patrier-Leitus.
Proposition de loi N° 1350 adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Après l'article 5
Lors du contrôle de la société France Médias par la Cour des comptes, tel que prévu à l’article L111‑4 du code des juridictions financière, cette dernière émet un avis sur l’adéquation du niveau pluriannuel de la ressource publique mentionnée à l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, aux niveaux d’investissement nécessaires pour satisfaire aux orientations stratégiques et axes prioritaires de développement prévus par la convention stratégique pluriannuelle.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de renforcer la connaissance du Gouvernement, du Parlement et de l’ensemble des Français sur l’adéquation du niveau des budgets alloués à l’audiovisuel public avec les objectifs qui lui sont fixés. Il précise que le contrôle de la Cour des Comptes sur l’activité de France Médias, déjà prévu par la loi, émet notamment un avis sur l’adéquation entre objectifs fixés à la société et budget qui lui est affecté par l’État pour cela.
Rappelons que les Français sont particulièrement attachés à l’audiovisuel public, signe de qualité et de traitement juste de l’information. Il est donc nécessaire de garantir que les moyens qui lui sont alloués permettent de maintenir cette qualité des programmes.
Cet amendement s’inscrit dans la continuité de l’engagement constant de la majorité en faveur de toutes les composantes de l’audiovisuel public. En 2023 le Gouvernement a ainsi affiché une trajectoire financière historique à la hausse pour ces acteurs. Cette proposition de loi a par ailleurs pour objet de contribuer à améliorer encore l’audiovisuel public en permettant de renforcer les synergies de toutes ses composantes et ainsi dégager des moyens pour assurer la qualité de l’information et la transition numérique.
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