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Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Dans une étude publiée le 19 août 2015, le Conseil d’État estimait que « Le commissaire du Gouvernement est une institution ancienne dépourvue de cadre juridique de référence dont l’utilité et le rôle font aujourd’hui débat ». Il s’était notamment « interrogé sur leur place et leur fonction et sur l...

À l’alinéa 14, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2026 ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

L’avant dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 43‑11 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, est complétée par les mots : « , sensibilisent aux enjeux de la souveraineté alimentaire et d’une alimentation saine ». Exposé sommaire : La récente loi sur le Pacte et la Loi d’Orientation et d’Avenir Agricole rappelle la nécessité des en...

Après l’article 47‑5 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, est ajouté un article 47‑6 ainsi rédigé : « Art. 47‑6. – À compter du 1^er janvier 2025, est mis en place un conseil des auditrices et auditeurs, composé de citoyennes et de citoyens à parité, selon des critères définis par décret. Ce conseil est chargé d...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis A – Après le deuxième alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Cette liste garantit une diversité des disciplines parmi les compétitions diffusées. Elle garantit une ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Au 2° du I de l’article 43‑8 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, après le mot : « européenne », sont insérés les mots :« ou à raison de l’identité de genre ». Exposé sommaire : En cohérence avec les dispositions de l’article 15 de la loi du 30 septembre 1986, le présent amendement a pour objet d’élargir le pouvoir de l’ARCOM d...

Après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « 8° Les engagements pris au titre de la diversité et l’innovation dans la création ; « 9° Les montants minimaux d’investissements de la société visée au I de l’article 44 dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française, e...

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « onze » le mot : « quatorze ». II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure dans le conseil d’administrati...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ne porte pas atteinte à l’impératif fondamental de pluralisme et à l’intérêt du public et qu’elle ». Exposé sommaire : La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 et notamment cet article 42‑3 disposent déjà de nombreux niveaux de contrôle concernant le pluralisme. Il n’est pas indispensable selon nous de raj...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences environnementales de la généralisation progressive de l’Ultra Haute Définition sur les téléviseurs et les adaptateurs individuels permettant cette réception. Le...

Le Gouvernement remet au Parlement, deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant les conséquences de la holding et de la fusion précitées sur les personnels issues des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel. Le rapport comporte des éléments chiffrés concernant leurs rém...

À la première phrase de l’alinéa 29, après le mot : « santé », insérer les mots : « , notamment aux bienfaits du sport et d’une bonne alimentation, ». Exposé sommaire : Le présent alinéa précise que les messages génériques pour des biens ou des services devront être relatifs à la santé et au développement des enfants pour être diffusés dan...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À la quatrième phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots : « d’un département ou d’une région d’outre‑mer, d’une collectivité d’outre‑mer » les mots : « des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à tenir compte des évolutions statutaires des territoires ultrama...

À la troisième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « création de ». Exposé sommaire : rédactionnel

À l’alinéa 22, après le mot : « culturelles », insérer les mots : « et des affaires étrangères ». Exposé sommaire : Si France Médias Monde devait rester dans la holding, il serait important que les commissions des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat puissent également auditionner l’administrateur indépendant chargé de ...

I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer le mot : « respective ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot : « les » les mots : « l’ensemble des ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, supprimer le mot : « respective ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer au mot : « les » les mots : « l’ensemble des ...

À l’alinéa 10, après le mot : « compris », insérer les mots : « d’intérêt général et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter des compléments au dispositif de plafonnement des recettes publicitaires et de parrainage. Il est proposé d’intégrer dans le plafond les campagnes d’intérêt général car il est arrivé à de nombreuses repr...