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Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de cohérence avec l’adoption de la loi n° 2023‑650 du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945, qui a déjà créé cet intitulé.

À l’alinéa 23, supprimer les mots : « en application de la présente section ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : la précision est inutile et alourdit le texte.

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « ou mémorielles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans le champ des restitutions de restes humains celles qui pourraient avoir pour but de permettre l’accomplissement de rites ancestraux ou de cérémonies n’ayant pas nécessairement, ou uniquement, une nature funéraire.

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « 3° Les conditions de leur collecte portent atteinte au principe de la dignité de la personne humaine, ou, du point de vue du groupe humain dont ils sont originaires, leur conservation dans les collections contrevient au respect de la culture et des traditions du groupe. » Exposé sommaire : Même s’il propose une ...

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « 2° Les restes humains concernés sont ceux de personnes mortes après l’an 1500 ; ». Exposé sommaire : Le texte actuel dispose que « l’ancienneté des restes humains à compter de la date présumée de la mort est au plus de cinq cents ans au moment du dépôt de la demande de restitution ». Il introduit donc un seuil d...

À l’alinéa 7, substituer aux mots: « il peut être décidé de » les mots : « peut être prononcée ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À l’alinéa 8, substituer au mot : « sa », le mot : « la ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « restitution » insérer les mots : « de restes humains ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « Art. L. 115‑5. – La sortie du domaine public est prononcée par décret en Conseil d’État, pris sur le rapport du ministre chargé de la culture et du ministre de tutelle de l’établissement public national auquel les restes humains sont affectés. Lorsqu’il saisit le Conseil d’État, le Gouvernement lui transmet...

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 17 la phrase suivante : « Ce décret en Conseil d’État est pris après consultation du comité mentionné à l’article L. 115‑4, lorsqu’un tel comité est mis en place ». Exposé sommaire : L’alinéa 17 laisse penser que le ministère de la Culture, éventuellement accompagné d’un autre ministère exerçant la ...

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Il est rendu public, sous réserve de l’approbation de l’État étranger demandeur. » Exposé sommaire : Il s’agit d’assurer la publicité du rapport scientifique établi par le comité conjoint mentionné à l’article L. 115‑4, sous réserve que l’État étranger ayant introduit la demande de restitution...

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « Lorsque le propriétaire est une collectivité territoriale, la sortie du domaine public ne peut être prononcée qu’après l’approbation de la restitution par son organe délibérant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mots : « pris », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 : « après consultation du comité mentionné à l’article L. 115‑4, lorsqu’un tel comité est mis en place. » Exposé sommaire : Il n’appartient pas à la loi de désigner l’autorité ministérielle amenée à jouer le rôle de rapporteur devant le Conseil d’État, cette décision relevant du...

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « Art. L. 115‑4. – Lors d’une demande de restitution de restes humains insuffisamment identifiés pour la satisfaire, un comité scientifique est créé de façon concertée avec l’État demandeur afin de représenter les deux États de manière équilibrée. Ce comité conduit un travail conjoint d’analyse scientifique s...

À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot : « par », insérer le mot : « un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à mettre en cohérence le texte avec les modifications proposées par le rapporteur.

I. – Supprimer les alinéas 19 à 22. II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant : « 1° Les demandes de restitution de restes humains adressées par des États étrangers ; « 2° Les décisions de sortie du domaine public prises au cou...

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « d’un reste humain » les mots : « de restes humains ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « d’un reste humain identifié » les mots : « de restes humains identifiés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : dans cette acception, il est préférable d’employer systémati...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « issu d’un », les mot : « provenant du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « Des analyses des caractéristiques génétiques constitutionnelles des restes humains étudiés peuvent être réalisées, sous réserve de l’accord de l’État demandeur, lorsqu’aucun autre moyen ne permet d’établir l’identification. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’alinéa, notamment en...

I. – Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Il est rendu public. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Ce rapport est rendu public. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre encore davantage transparente la procédure de restitution des restes humains, en garantissant la publication systém...

I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 les deux alinéas suivants : « Après la section 2 du chapitre V du titre I^er du livre I^er du code du patrimoine, est ajoutée une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la référence : « L. 115‑2 » la référence : « L. 115‑5 ». IV. – E...