Amendement N° AC9 (Rejeté)

Cet amendement vise à rendre encore davantage transparente la procédure de restitution des restes humains, en garantissant la publication systématique des rapports sur la base desquels ces restitutions ont lieu.

Celle-ci autorise l’État et les collectivités territoriales à faire sortir de leur domaine public, par décret en Conseil d’État, des restes humains sur la base d’un rapport établi par le ou les ministères de tutelle des établissements concernés. Cet amendement prévoit de rendre public ce rapport.

De la même manière, l’article prévoit la création d’un comité scientifique est chargé de vérifier l’identification des restes humains en cas de doute sur celle-ci. Ce comité doit rédiger un rapport détaillant les travaux conduits et fixant la liste des restes humains dont l’origine a pu être établie, qui doit être remis au Gouvernement et à l’État demandeur. A nouveau, cet amendement prévoit de rendre public ce rapport.

L’alinéa 19 du présent article prévoit certes la remise annuelle au Parlement présentant notamment les demandes de rescision, et les décisions de sortie, assorties des rapports et des avis. Néanmoins, une telle rédaction apparait restrictive : elle ne porte par exemple que sur les décisions ayant abouti à une sortie du domaine public.

Il s’agit simplement de s’assurer d’une totale transparence, en prévoyant une publication systématique des rapports.

Il convient de rappeler, à titre d’exemple, que dans le cas de la restitution des biens culturels spoliés dans le contexte des persécutions antisémites, la procédure prévoit que les avis de la Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations antisémites pendant l’Occupation (CIVS) soient rendus publics.