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Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques — Texte n° 1347
Amendement N° AC23 (Adopté)
Publié le 7 novembre 2023 par : M. Marion.
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Des analyses des caractéristiques génétiques constitutionnelles des restes humains étudiés peuvent être réalisées, sous réserve de l’accord de l’État demandeur, lorsqu’aucun autre moyen ne permet d’établir l’identification. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’alinéa, notamment en explicitant le fait que les tests génétiques ne pourront être réalisés sans l’accord de l’État demandeur.
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